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Sujet (Cloturé) initié par Jeannotil y a 6 mois - 620 vues
Bonjour Maitre,
Marié sans contrat de mariage, je possède une assurance vie avec fond de la communauté. Les bénéficiaires de cette assurance seront nos enfants. Nous avons conclu une donation entre époux qui permet au survivant de choisir entre plusieurs formules: Soit 1/4 de la succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit Soit la totalité de la succession en usufruit Soit la quotité disponible de la succession en pleine propriété. C'est à dire 1/4 de la succession pour 3 enfants.
Si ma femme décède avant moi, la moitié de l'assurance vie appartient aux héritiers de ma femme (donc nos enfants) Cette moitié reste bloquée tant que cette assurance vie n'est pas dénouée (mon décès).
Avant mon décès, puisqu'une donation entre époux permet au survivant de choisir 100% usufruit, puis-je avec cette donation utiliser l'argent de ma femme qui est encore présent dans l'assurance vie ou bien cette donation entre époux est inapplicable à une assurance vie.
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Nous allons revenir brièvement sur les droits du conjoint survivant et nous verrons ensuite l?intérêt qu?a le conjoint survivant gratifié d?une donation entre époux de
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Nous sommes un couple marié sous le régime de la communauté de bien, et ayant fait acter une donation au dernier vivant. monsieur a 85 ans, en bonne forme, madame a
Quand son époux décède, le conjoint survivant est appelé à la succession seul ou avec les enfants du défunt.peu important que ses enfants soient nés de l'union des deux époux
La donation entre époux ne s'applique pas à l'assurance-vie. L'assurance-vie est juridiquement « hors succession », tant qu'elle n'est pas dénouée par le décès de l'assuré.
Dans votre situation, même si les fonds sont communs, au décès de votre épouse, le contrat n'est pas dénoué puisque vous êtes l'assuré. La moitié de la valeur de rachat correspondant aux fonds communs entre dans la succession de votre épouse, mais uniquement en valeur, pas en nature. Les enfants ont donc une créance sur la succession, pas un droit d'usage sur le contrat.
La donation entre époux (y compris l'option 100 % usufruit) ne vous donne aucun droit d'utiliser la part revenant à la succession de votre épouse dans l'assurance-vie. Vous restez seul titulaire du contrat et libre de ses mouvements, mais vous devrez une indemnité de récompense ou une créance aux héritiers au moment du règlement de la succession.
Autrement dit, vous pouvez continuer à gérer le contrat, mais la donation entre époux ne transforme pas la part successorale en usufruit utilisable sur l'assurance-vie. Elle s'applique uniquement aux biens successoraux classiques.
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#Meilleure réponseil y a 6 mois
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