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Rupture abusive de contrat au cph
Sujet initié par , il y a 5 mois - 317 vues

Bonjour
Mon ancienne assistante maternelle à fais une saisine le 22 septembre 2018 au cph pour rupture abusive de contrat elle a mis en motif j'ai demander le retrait de mon enfant !convention collective des ans maternelle art 18 .la rupture de contrat lui a été envoyé par rar en janvier 2017 elle a saisi le cph en sept 2018 à telle le droit avc la nouvelle ordonnance macron de sept 2017 le délai de prescription n'est pas dépassé pour ce cas la ?? Je suis convoquée en avril 2019 alors que J suis enceinte et fatiguée de cette assistante qui ne veut que gratter de l'argent. Merci par avance pour retour
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1 réponse
Chère Madame,
La procédure mise en oeuvre par votre salariée n'a aucune chance d'aboutir, mais il faut vous présenter ou vous faire représenter par votre avocat.
Cordialement
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