Rupture anticipée du contrat durée déterminée

Sujet (Cloturé) initié par Bernardil y a 1 an - 1101 vues

Bonjour,

Je suis en CDD dans une entreprise depuis 27 mois (6 mois de stage + 21 mois en CDD) à travers deux CDD enchainés d'un an. Mon CDD actuel arrive à l'échéance début Octobre. Après avoir appris qu'il n'est pas juridiquement possible de travailler en CDD plus de 18 mois en France dans mon cas, j'ai demandé de transformer mon CDD en CDI. En attendant qu'il est transformé en CDI à la fin de mon contrat , 10 jours après ils m'ont convoqué un entretien pour me proposer de signer une feuille (rupture d'un commun accord) sans me donner du temps de digérer et de comprendre ou une copie afin que je puisse demander à un spécialiste pas seulement concernant mes droits vis-à-vis de mon contrat mais aussi pour trouver des réponses liées à la validité de mon titre de séjour (passeport talent salarié qualifié valable jusqu'à 2029) en cas d'accord mutuel et à mes droits de chômage. Comme ils m'ont pas fourni une copie de cet accord, ils m'ont donné le temps jusqu'à midi du lendemain pour réfléchir. Quand j'ai demandé une copie soit par mail soit en dure, ils ont refusé de me la donner.

Le lendemain j'ai précisé mes soucis concernant mon titre de séjour et les droits de chômage en cas de signature de cet accord et ne l'ai pas signé. Le même jour, ils ont mis au courrier une lettre recommandée pour m'informer de la rupture anticipée de mon CDD pour faute grave sans mentionner les motifs derrière ni aucune preuve.

Dans ce cas là, est-ce que cette rupture anticipée pourrait être requalifiée en rupture abusive ? Quelles sont les démarches que je dois poursuivre ?

Je vous remercie par avance

Cordialement

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2 réponses

BELIGHA

Cher Monsieur,

Votre situation est très sérieuse et vous avez de très fortes chances de faire requalifier cette rupture en rupture abusive, voire en licenciement sans cause réelle et sérieuse si votre CDD est requalifié en CDI.

Dans votre cas, un CDD ne peut généralement pas excéder 18 mois (sauf exceptions très spécifiques). Le fait d'avoir travaillé 27 mois en CDD (stage inclus si assimilé à de l'ancienneté ou si les CDD s'enchaînent sans respecter les délais de carence ou les motifs) constitue un motif de requalification de votre CDD en CDI dès le premier jour de la période irrégulière. Si votre CDD est requalifié en CDI, toute rupture anticipée doit suivre les règles du licenciement en CDI.

Une rupture anticipée de CDD pour faute grave est extrêmement encadrée. L'employeur doit prouver la faute et respecter une procédure disciplinaire stricte (convocation à entretien préalable, entretien, puis notification du licenciement par lettre motivée).

Le fait que la lettre de rupture ne mentionne pas les motifs précis de la faute grave rend automatiquement cette rupture abusive et irrégulière sur la forme. Un juge la requalifiera sans difficulté en licenciement sans cause réelle et sérieuse (si le CDD est requalifié en CDI) ou en rupture abusive de CDD.

Le contexte (votre demande de CDI, le refus de l'accord mutuel, la rapidité de la rupture) suggère que cette faute grave est un prétexte pour vous écarter.

Conservez tous les documents, vos contrats de stage et CDD, la lettre de rupture anticipée, les emails échangés avec l'employeur (notamment votre demande de copie de l'accord de rupture et leur refus, votre demande de CDI), tout ce qui prouve votre ancienneté et la durée de votre présence dans l'entreprise.

Notez précisément les dates et les faits (conversation sur la rupture conventionnelle, refus de copie, date de réception de la lettre de rupture).

Contacter un avocat en droit du travail. Un avocat pourra analyser votre situation, notamment la validité de l'enchaînement de vos CDD et la légalité de la rupture.

Il vous aidera à saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) pour :

Demander la requalification de votre CDD en CDI.

Demander l'annulation de la rupture anticipée pour faute grave et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (si requalification en CDI) ou en rupture abusive de CDD.

Réclamer des indemnités : indemnités de requalification, indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis, indemnités de fin de CDD (sauf faute grave avérée, ce qui n'est pas votre cas), rappel de salaires le cas échéant, et dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Malgré la rupture pour faute grave, vous avez droit aux allocations chômage si vous remplissez les conditions d'affiliation. La faute grave n'est pas un motif de privation des droits. Inscrivez-vous dès que possible et déclarez votre rupture anticipée.

Votre titre est valable jusqu'en 2029. La perte d'emploi ne le rend pas caduc immédiatement.

Un titulaire de Passeport Talent bénéficie généralement d'une période de 12 mois de recherche d'emploi après la perte de son emploi, durant laquelle son titre reste valable et lui permet de chercher un nouveau poste répondant aux critères du Passeport Talent (souvent lié à un niveau de qualification et de rémunération).

Consultez la préfecture ou un avocat spécialisé en droit des étrangers pour confirmer les délais et démarches exactes, mais votre titre devrait vous permettre de rester en France et de chercher un nouvel emploi compatible avec votre statut.

En conclusion : Oui, cette rupture anticipée pour faute grave est très probablement abusive en raison du non-respect de la procédure et de l'absence de motifs.

De plus, votre CDD de 27 mois devrait être requalifié en CDI. Vous devez urgemment contacter un avocat en droit du travail pour saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir la requalification de votre contrat et des indemnités pour rupture abusive. Inscrivez-vous à France Travail et, pour votre titre de séjour, sachez que vous avez généralement une période de recherche d'emploi sous votre statut Passeport Talent.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Bernard

Bonjour Monsieur,

Un immense merci pour votre réponse détaillée et rassurante.

Cordialement

il y a 1 an

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