Sujet initié par philo1955, il y a 6 ans - 3597 vues
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La convention (lors d'un divorce à l'amiable) a été établie en tenant compte des revenus et du patrimoine de chacun. Et le délai de 15 jours de réflexion terminé. Mais le patrimoine de monsieur a considérablement augmenté pendant ces 15 jours du fait du décès de son père. Cette convention peut-elle être remise en cause? Ou bien est-ce la date de la Non conciliation qui détermine les montants de chacun?
Je vous invite vivement à faire un point avec votre avocat pour évoquer ces questions, car il a connaissance de votre dossier et surtout de la procédure en cours.
en effet, vous indiquez qu'une procédure de divorce par consentement mutuel serait en cours tout en évoquant une audience de non conciliation. Or, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel il n'y a pas d'audience de conciliation dans la mesure où la procédure ne se fait plus par devant le juge.
Si vous vous avez une ordonnance de non conciliation, vous devez respecter les termes de celle-ci en attendant d'avoir un document officiel venant la remplacer : jugement de divorce ou convention de divorce.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux doivent parvenir à un accord sur l'intégralité des points. Par conséquent, à vous de déterminer si vous souhaitez revenir sur les dispositions prévues dans la convention ou si vous souhaitez signer en l'état.
A noter que l'héritage du père de Monsieur n'entre pas dans la communauté même en l'absence de contrat de mariage.
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