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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Prevoyance
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 603 vues

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail depuis le 05.09.2018 - Ne bénéficiant plus du maintien de salaire depuis le 31.10.2018 je suis indemnisée à hauteur de 50% par ma caisse d'assurance maladie. Chaque mois, sur ma fiche de paie, figurait le montant de ma cotisation à une prévoyance qui, je pense, dois me verser le complément en cas d'arrêt maladie. Mon employeur n'a pas fait le nécessaire pour me déclarer auprès de cette organisme même s'il m'a confirmé être adhérent à cette prévoyance
Il a fallu que je les sollicite a ce sujet pour m'entendre dire qu'ils vont entreprendre les démarches alors qu'ils avaient 15 jours pour déclarer ma situation auprès de cette organisme
A ce jour, l'employeur ne répond plus à mes mails afin de connaitre l'avancement de mon dossier. Que faire puisque je ne perçois que 50% de mon salaire et que cela me cause un énorme tort et préjudice financier

Merci de vos réponses
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Bonsoir,

Vous devez commencer par adresser une mise en demeure (courrier RAR) à votre employeur lui demandant de vous justifier de la mise en oeuvre de la prévoyance (tout en soulignant votre situation actuelle du fait de la non-perception de ces indemnités complémentaires) mais aussi de vous communiquer les conditions générales de cette prévoyance si vous n'en disposez pas. Ces CG vous permettront de connaitre le délai dans lequel la déclaration doit être faite par l'employeur auprès de l'assureur.

Dans le cas d'une déclaration tardive (ou absence de déclaration) vous faisant perdre vos droits, vous serez en mesure de saisir le CPH pour obtenir des dommages-intérêts au moins équivalent au maintien de salaire dont vous auriez du bénéficier mais aussi la réparation de préjudices nés de l'absence de perception des indemnités dues.

Cdt
Bonjour

Je viens de prendre connaissance de votre réponse et vous remercie d'avoir pris le temps d'étudier mon cas en y apportant une solution. J'ai contacté la prévoyance qui m'a informé que le contrat avait été résilié sans m'en communiquer le motif. Information en attente de confirmation ou infirmation par mon employeur. Dans le cas ou la dîtes contrat est révoqué, quel recours puis-je avoir pour palier à cette perte de salaire ? Dois-je également en avertir l'inspection du travail en leur faisant part de ma situation ?

Vous en remerciant par avance
il y a 1 mois
Bonjour,

Il faudrait vérifier dans votre convention collective que votre employeur a l'obligation de souscrire à une prévoyance ce qui constituerait alors un manquement de sa part et vous fonderait à solliciter réparation.

Cdt
il y a 1 mois
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