Non paiement des indemnités de prévoyance

Sujet initié par Marine06, il y a 2 heures - 95 vues

Bonjour,

Votre situation relève clairement d’un manquement de l’employeur à ses obligations en matière de maintien de salaire et de gestion de la prévoyance pendant un arrêt maladie.

Le Code du travail et, le cas échéant, votre convention collective imposent à l’employeur de transmettre les justificatifs nécessaires à l’organisme de prévoyance et de vous verser le complément de salaire à la date habituelle de paie, dès lors que vous remplissez les conditions d’ancienneté et d’éligibilité. Le fait qu’il ne relance pas la prévoyance et laisse vos bulletins à 0 € constitue un défaut d’exécution du contrat de travail.

Dans un premier temps, il est recommandé de formaliser votre demande par écrit : adressez à votre employeur une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, rappelant ses obligations légales et conventionnelles, les dates des bulletins à 0 €, et en joignant les échanges avec la prévoyance.

Fixez un délai précis (par exemple 8 jours) pour qu’il régularise la situation ou, à défaut, qu’il vous communique les raisons du non‑paiement. Conservez toutes les preuves (mails, accusés, bulletins, relevés bancaires).

Si aucune réaction n’intervient, vous pouvez saisir l’inspection du travail pour signaler le manquement, et/ou engager un référé prud’homal afin d’obtenir rapidement le versement des sommes dues.

Le conseil de prud’hommes peut ordonner le paiement immédiat du complément de salaire et, le cas échéant, des dommages‑intérêts pour le préjudice subi. Vous pouvez aussi solliciter l’appui de votre syndicat ou d’un avocat en droit du travail pour monter le dossier et accélérer la procédure.

Enfin, continuez à communiquer directement avec l’organisme de prévoyance : certains acceptent, dans des situations bloquées, de traiter avec le salarié si l’employeur ne joue pas son rôle, surtout si vous leur fournissez les justificatifs nécessaires. Cela ne dispense pas l’employeur de ses obligations, mais peut éviter une nouvelle interruption de paiement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

L’employeur est tenu de vous verser le complément de salaire prévu par le contrat de prévoyance et de faire les démarches nécessaires auprès de l’assureur (articles L1226-1 et suivants du Code du travail). En cas de manquement, vous pouvez le mettre en demeure par courrier recommandé de régulariser sous 8 jours, puis saisir le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir le paiement immédiat, avec éventuellement des dommages-intérêts pour préjudice subi.

Si cela vous convient valider ma réponse.