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Comment annuler une demande d'exécution provisoire demandée par un salarié avant
Sujet initié par , il y a 1 mois - 403 vues

Bonjour,

Nous avons été condamnés en première instance par le tribunal prudhommal à une requalification en temps plein d'un travail à temps partiel (47h par mois) sans exécution provisoire. Nous avons transmis nos premières pièces à la partie adverse (à savoir la preuve que le salarié cumulait pas moins de 9 autres employeurs pour un total de plus de 100 heures par semaine, et la preuve que le salarié organisait son temps de travail comme il souhaitait). L'avocat de l'employé demande maintenant l'exécution provisoire du premier jugement.
Si nous sommes prêt à consigner cette somme en attendant le jugement en appel, comment éviter de la verser directement au salarié ?

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Bonjour,

Il convient de faire appel dans ce dossier par l’intermédiaire d'un avocat, la représentation étant désormais obligatoire en appel, ce qui n'est pas le cas devant le Conseil de Prud'hommes.

L'exécution provisoire n'est pas obligatoirement obtenue (article 515 du Code de Procédure Civile) et dans votre dossier, de ce que vous dîtes, il n'y a donc pas d'exécution provisoire sur ce fondement-là, cependant l'avocat du salarié la réclame.

En effet, attention cependant, il y a une petite particularité en matière prud'homale: L'article R.1454-28 du Code du Travail prévoit l’exécution provisoire de plein droit de certaines décisions:
"Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement
."

Ce qui veut dire que si vous n'avez pas l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision, vous l'avez certainement de plein droit sur une partie des sommes, dans la limite de 9 mois de salaire. N'ayant pas connaissance du jugement, je ne suis pas en mesure de vous indiquer quelles sommes régler.

Si vous ne le souhaitez pas, sachez que cela ne vous empêche pas de relever appel de la décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision par le Conseil de Prud'hommes, mais sachez que par la suite, le salarié pourra demander à déclarer votre appel irrecevable si vous n'avez pas exécuté la décision pour la partie relevant de l'exécution provisoire de plein droit.

Il faut donc, en même temps que vous fassiez appel, faire une seconde procédure, que l'on appelle dans notre jargon, un 1er Président, qui consiste à saisir, en parallèle, le 1er Président de la Cour d'Appel compétente pour lui demander la suspension de l'exécution provisoire, ce qui est difficile à obtenir lorsque l'exécution provisoire est de droit comme dans le cas de l'article R.1454-28 du Code du Travail car il faut prouver une violation du principe du contradictoire, de l'article 12 du Code de Procédure Civile ou que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (qui est relativement strictement interprétée par le 1er Président).

Il reste néanmoins possible de demander la consignation de cette somme mais dans le cadre de cette procédure car la consignation étant sur autorisation du juge uniquement (articles 521 et 524 du Code de Procédure Civile, lus ensemble). Vous ne pouvez pas le faire de vous-mêmes.

Je reste à votre disposition pour en parler et échanger sur ce sujet.

Me Nathalia Marlow
Je tiens d'abord à vous remercier de votre réponse très précise. Je pense qu'il nous sera difficile d'éviter l'exécution provisoire. Nous sommes une copropriété et les sommes en jeu serait l'équivalent de 6 mois de budget.
Si nous décidions de jouer la consignation, doit-on la demander en même temps qu'une suspension d'exécution provisoire, ou peut la demander directement ?
Merci encore,
David M.
il y a 1 mois
Bonjour,

Il conviendra de le faire dans le cadre de la procédure devant le 1er Président de la Cour d'appel. Si néanmoins vous êtes une copropriété, il est peut-être possible que vous puissiez faire jouer les conséquences manifestement excessives compte tenu de votre compte détenu en propre (suppression des sous-comptes chez le syndic).

A votre place, je demanderai à titre principal la suspension de l'exécution provisoire puis à titre subsidiaire, la consignation selon un échéancier (car vous allez devoir procéder à un appel de fonds et éventuellement devoir poursuivre les copropriétaires qui refuseraient de régler ledit appel de fonds), sauf si vous aviez déjà provisionné une partie des sommes.

Bien à vous,

Me Nathalia Marlow
il y a 1 mois
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