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Clause de non concurrence : indemnité compensatrice
Sujet initié par , il y a 4 mois - 338 vues

Bonjour,

Je viens de démissionner et mon employeur veut appliquer la caluse de non concurrence.

Dans mon contrat, la clause est bien rédigée. (meme si je la trouve abusive).

Par contre le versement de l'indemnité (20% brut durant 6 mois) est conditionné à la fourniture chaque moins d'un justificatif (attestation : Pôle Emploi ou nouvel employeur).

Est ce que cette condition ne rend pas la caluse invalide ?

J'ai vu dans cet article que le versement de l'indemnité compensatrice ne peut être assorti d'aucune condition.

Lien de l'article : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-validite-clause-concurrence-inseree-1431.htm

Je vous remercie par avance de votre retour.

Cordialement,
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L'indemnité de non-concurrence étant liée à l'absence de concurrence, il est logique que l'employeur demande que vous en justifiez. Soit en prouvant que vous êtes au chômage, soit en prouvant que vous n'exercez pas d'activité concurrente.
Merci pour votre réponse.
Mais selon :Cour d’appel Poitiers, 15 juin 2004, BICC 609 du 1er décembre 2004, l'employeur ne peut pas non plus subordonner son obligation de payer la contrepartie financière à la condition préalable que le salarié lui fournisse, pour chaque trimestre civil, une attestation de présence de son nouvel employeur ou une attestation de non-emploi.
il y a 4 mois
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