Application clause de non-concurrence

Sujet initié par Marguerite@2107, il y a 1 jour - 197 vues

Chère Madame,

C'est une excellente question, car les clauses de non-concurrence sont un point crucial lors d'un changement d'emploi, surtout dans le secteur commercial.

Une clause de non-concurrence s'applique-t-elle si elle ne figure pas dans votre contrat ?
Non, absolument pas. En droit du travail français, une clause de non-concurrence doit impérativement remplir quatre conditions cumulatives pour être valide et opposable au salarié :

Être insérée dans le contrat de travail (ou un avenant au contrat, ou la convention collective applicable si elle renvoie explicitement à cette clause et qu'elle respecte les autres conditions).

Être limitée dans le temps (ex: 1 an, 2 ans).

Être limitée dans l'espace (ex: région Île-de-France, département 75).

Être limitée à une activité spécifique (ex: activité de courtage en assurance, mais pas toutes les activités d'assurance).

Prévoir une contrepartie financière sérieuse et non dérisoire versée au salarié après la rupture du contrat (généralement un pourcentage du salaire mensuel).

Si l'une de ces conditions manque, la clause est réputée nulle et non avenue. Puisque vous indiquez qu'aucune clause de non-concurrence ne figure expressément dans votre contrat, vous n'êtes pas lié(e) par une telle clause.

Vos droits et devoirs
Puisque vous n'êtes pas lié(e) par une clause de non-concurrence, vos droits et devoirs se résument aux principes généraux de loyauté et de non-concurrence déloyale.

Vos devoirs (règle générale de loyauté) :

Devoir de loyauté pendant votre contrat actuel : Tant que votre contrat de CDD est en cours, vous devez faire preuve d'une loyauté absolue envers votre employeur actuel. Cela signifie que vous ne pouvez pas :

Détourner des clients au profit de votre future entreprise pendant que vous êtes encore salariée de l'actuelle.

Dénigrer votre employeur actuel ou ses produits/services.

Transférer des informations confidentielles ou des fichiers clients à votre future entreprise.

Travailler simultanément pour votre futur employeur (sauf si votre contrat actuel l'autorise et que cela ne nuit pas à votre employeur).

Devoir de non-concurrence déloyale après la rupture du contrat : Une fois votre contrat terminé, même sans clause de non-concurrence, vous êtes tenu(e) par une obligation générale de ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale. Cela inclut des pratiques comme :

Le débauchage systématique et organisé du personnel de votre ancien employeur.

Le dénigrement public et malveillant de votre ancien employeur.

L'usurpation de la clientèle par des moyens frauduleux (ex: utilisation illicite de fichiers clients, usurpation de marque).

Vos droits (en l'absence de clause) :

Liberté d'exercer une activité similaire : Vous êtes libre de travailler pour l'entreprise concurrente de votre choix et d'y exercer un poste similaire, y compris commercial, dès la rupture de votre contrat actuel.

Liberté de démarcher de nouveaux clients (ou d'anciens clients qui vous ont sollicitée) : Si des clients vous ont spontanément demandé à les suivre dans votre nouvelle entreprise, vous avez le droit de travailler avec eux dès la fin de votre CDD. L'important est que l'initiative vienne d'eux et que vous n'ayez pas utilisé de moyens déloyaux (comme des listes clients volées ou du démarchage actif pendant votre CDD).

Concernant les clients qui vous ont demandé à les suivre :
C'est une situation très classique pour un commercial. Si ces clients vous ont approchée d'eux-mêmes, vous avez le droit de répondre favorablement à leur sollicitation une fois que vous avez quitté votre employeur actuel.

Soyez vigilante sur ces points :

Ne démarchez pas les clients de votre employeur actuel tant que votre CDD n'est pas terminé. C'est crucial pour ne pas violer votre devoir de loyauté.

N'utilisez aucune information ou fichier appartenant à votre employeur actuel dans votre nouvelle entreprise.

Assurez-vous que l'initiative de suivre vienne bien des clients et non d'un démarchage actif de votre part pendant votre CDD.

En l'absence de clause de non-concurrence dans votre contrat, votre liberté est largement préservée après la rupture de votre CDD, sous réserve du respect des règles de loyauté et de non-concurrence déloyale.

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Bonjour et merci pour ces réponses très complètes et votre réactivité.
Il n’y a effectivement aucune clause de non-concurrence indiquée dans mon contrat CDD. En revanche, je relève de la convention collective du personnel des agences générales d assurances et l’article 51 est consacré à la clause de non-concurrence. Je comprends donc que j’y suis soumise. Pouvez-vous me le confirmer s’il vous plaît ?
L’alinéa 5 fait cependant référence à une indemnité compensatrice. Celle-ci s’appliquerait-elle dans mon cas ? Puis-je la demander à mon employeur actuel ?
La clause précise une durée maximale d’application de 18 mois. Cela veut-il dire que mon employeur me devra cette indemnité mensuelle pendant 18 mois ?
Merci beaucoup d’avance pour ce complément d’information.

La clause de non-concurrence prévue à l’article 51 de la convention collective du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335) ne s’applique pas automatiquement à tous les salariés. Elle peut être insérée dans le contrat de travail si la spécificité de l’emploi le justifie, mais elle doit être expressément mentionnée dans le contrat.

En l’absence de clause écrite dans votre CDD, vous n’êtes pas soumise à une interdiction de concurrence après la rupture du contrat, même si la convention collective prévoit cette possibilité. La jurisprudence est constante sur ce point : une clause de non-concurrence ne peut être implicite, elle doit être formalisée.

Concernant l’indemnité compensatrice, elle est due uniquement si la clause est applicable. L’article 51 prévoit que l’employeur doit verser une contrepartie financière mensuelle équivalente à 20 % de la rémunération moyenne des 12 derniers mois (ou de la durée du contrat si elle est inférieure). Mais cette indemnité ne vous est pas due si aucune clause n’a été stipulée dans votre contrat. Vous ne pouvez donc pas la réclamer à votre employeur actuel, sauf si une clause a été oubliée ou mal rédigée, auquel cas une relecture juridique du contrat pourrait être utile.

Enfin, la durée maximale d’application de la clause est de 18 mois à compter de la rupture du contrat. Cela signifie que si la clause est activée, l’employeur doit verser l’indemnité pendant toute la durée de l’interdiction, sauf s’il y renonce formellement dans les 15 jours suivant la notification de la rupture. Mais encore une fois, cette durée ne vous concerne que si la clause figure dans votre contrat.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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