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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Délai tardif renonciation clause de non concurrence
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 765 vues

Bonjour,

J'ai donné ma lettre de démission à mon responsable le 17 janvier , l'entreprise m'a fait parvenir par lettre recommandée le 28 janvier (cachet de la poste) sa renonciation à la clause de non concurrence (date marquée par l'entreprise 25 janvier sur la lettre)
Étant soumis à la convention de la métallurgie il est noté qu'il doivent notifier le renoncement par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat.
Suis je en capacité de leur demander le paiement de l'indemnité.

Dans la convention il est marqué que l'indemnité est mensuelle égale à 5/10 ème de la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuelles dont j'ai bénéficié durant les 12 derniers mois.
A quoi cela correspond? Salaires brut, congrès payé , heures supplémentaires, primes 13eme mois, participation au bénéfice, ticket restaurants...

Merci de vos réponses
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Trop tard effectivement. ils vous doivent l'indemnité mensuelle.
C'est la moitié de la somme des 12 derniers salaires divisés par 12. Donc l'intégralité des sommes perçues .
Merci à vous pour votre retour.
il y a 7 mois
Bonjour,

Sur la lettre recommandée il ont écrit.

Nous vous avions conviés vendredi 25 janvier 2019 à venir signer ce courrier contre remise en main propre mais vous ne vous êtes pas présenté, et le lundi 28 vous avez refuser de signer la lettre.

Est recevable devant les prud'hommes sachant que je n'ai pas été informé par mail d'aller chercher la lettre le vendredi 25janvier.

Et que j'ai bien refuser de la signer le 28 car hors délai.

Ont il une chance de gagner au prudhommes?

Cordialement
André
il y a 7 mois
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