Contexte de rupture decontrat

Question

à vous,  Je suis en cours de négociation pour la rupture de mon contrat encdi. J'ai un très bon relationnel avec mon employeur qui est mon N+2. Le probleme émane d'une incompatibilité de caractère (et sans doute beaucoup de jalousie) entre mon N+1et moi même. Résultat, ma directrice RH me propose de choisir entre une rupture conventionnelle et une transaction afin de mettre un terme aux conflits. J'ai été en arrêt maladie 15 jours avec déclaration d'accident du travail (effondrement en larmes et tremblements d'angoisse) dans mon bureau. Mon médecin traitant qui a insisté pour me déclarer en accident du travail vue mon état quand il m'a reçue . Il a noté "dépression, angoisse, stress au travail". Depuis, j'ai repris mon travail avec prolongation jusqu'au 12 avril 2019. Mes question: - Est ce que si je ne ne me prononce pas sur mon choix pour l'instant, mon employeur peut-il me licencier quand même ?  - Aussi, je n'ai pas eu de visite d'embauche en cdi (embauchée le 15 septembre 2017). Le siège me demande si j'ai une attestation de visite médicale à fournir que j'aurais faite ailleurs !! Sont ils dans leur droit de ne pas m'avoir fait une visite d'embauche ?  - pensez vous qu'il me demande cela en vue de contester l'accident auprès de la sécu? Pourquoi soudainement cette demande d'aptitude médicale ?  Je suis infirmière en entreprise. Je suis entourée d'une chef d'établissement adorable et d'un médecin du travail despote avec qui je ne supporte plus de travailler!!  Merci pour vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>Gervais</span> · Accepted Answer

Certain motif de licenciement, la faute grave notamment, permettent de rompre valablement le contrat de travail d'un salarié en accident du travail.

Concernant la visite d'aptitude aupres de la médecine du travail, elle doit être effectuée à chaque embauche.

Bonne soirée

Maître <span class='text-uppercase'>Gervais</span> · Answer

Plusieurs points dans votre question. l'employeur est en tort si vous n'avez pas passé de visite médicale d'embauche. Je trouve étrange qu'il sollicite la communication d'une attestation de visite qui aurait du leur être transmis, si vous n'en avez pas, répondez que vous n'avez pas été convoquée à cette visite. Par ailleurs, votre état de santé n'empêche pas l'employeur de rompre votre contrat de travail, cependant il devra choisir un motif accepté par la loi et la jurisprudence pour un salarié dans votre situation.  Enfin, ne démissionnez qu'en tout dernier recours, en effet la démission vous privera du droit d'obtenir une indemnité de licenciement et d'éventuels dommages et intérêts. Bien cordialement

Allan droit · Answer

Merci Maître pour votre réponse.
-j'ai fait une visite médicale en 2016 mais c'était pour une autre entreprise. Ce que je dis dans mon message est que je n'ai jamais eu de visite médicale d'embauche dans mon poste actuel.
Vous dites que mon employeur peut me mettre dehors s'il le veut pourtant, comme expliqué dans mon message, je suis en arrêt pour accident du travail. Il me semblait que la loi interdisait le licenciement de salarié en arrêt pour accident du travail ? Là, j'ai repris le travail mais suis en prolongation d'accident du travail avec soins. Je ne démissionnerai pas.
Bref mon employeur doit me présenter sa proposition concernant une rupture conventionnelle et une autre concernant une transaction en licenciement. Pile où face, la directrice me laisse le choix entre les deux !!
Merci.
Val.

Allan droit · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question....
Merci Maître, vous êtes bien aimable de prendre le temps de me répondre.
Je n'ai pas eu de relance pour donner ma dernière visite médicale. Je pense qu'il ont directement contacté l' agence d'intérim avec qui je travaillais précédemment à qui j'avais donné un double de ma visite médicale... Et ils ont dû en donner une copie à mon employeur avec qui je suis actuellement, qui leur a sans doute réclamé. L'agence d'intérim n'est pas correcte d' avoir fait cela sans me demander si j'étais d'accord. Je suis dégoutée.
Oui j'ai lu sur le net que' effectivement, je peux être licenciée en étant en accident du travail si faute grave. Ce ne sera pas mon cas. La directrice m'apprécie et ne cherche pas à me faire du tord. Elle m'a proposé une rupture de contrat conventionnelle mais apparemment comme dit dans mon précédent message, sa supérieur préfère un licenciement pour motif personnel que je choisirai. Sa supérieur veut un licenciement pour clore le dossier et que je ne me retourne pas... Ce que je n'ai pas l'intention de faire. Je veux tourner la page.
Cordialement.
Sylvie Carlier

Allan droit · Answer

Jour Maitre J'ai une question: mon employeur est d'accord pour me faire une rupture de contrat conventionnelle mais me demande de de lui rédiger une lettre manuscrite où je signifie que je renonce à mon droit de défense. Que je ne leur ferai pas un procès par la, suite.... En fait, au départ ils m'ont proposé un licenciement avec motif de mon choux mais avec renoncement à me retourner.  Que dit la loi svp ? Je préfère une rupture de contrat conventionnelle et suis prête à faire ce courrier pour les rassurer que je ne les mettrai pas aux prud'hommes après. Je tourne la page ! Merci pour votre avis.  Bien à vous.  Sylvie

Maître <span class='text-uppercase'>Gervais</span> · Answer

La renonciation à agir en justice doit être matérialisée par une transaction. La transaction, pour être valable, doit répondre aux exigences du Code civil (date, formalisation du litige par l'énonciation de positions incompatibles, concessions réciproques...) C'est donc un acte juridique qui à mon sens justifie l'intervention d'un avocat. Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche si vous le souhaitez. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Dans votre situation il est préférable de partir vite. En effet, vous trouverez facilement du travail en tant qu'infirmière. Vous n'êtes pas obligée d'accepter une transaction ou un départ négocié. Cordialeemnt

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Sujet initié par Allan droit, il y a 6 ans - 3851 vues

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