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Remboursement frais de transport
Sujet initié par papu, il y a 6 ans - 3804 vues

Bonjour,
Je suis alternant en cdd mon patron ne veux pas me rembourser les trois derniers mois de 2017 et janvier 2018 sous prétexte que c'est trop vieux, est t il tenu de me les rembourser, je possède les justificatifs
y a t il un délai de prescription svp

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83%de réponse
6 réponses
dareen
Bonjour,

En principe, la demande en remboursement de frais de transport est soumise à une prescription triennale. Toutefois, la jurisprudence reconnaît la possibilité pour l'employeur de fixer un délai limite plus court. Il convient de vérifier si un tel délai est prévu par votre contrat de travail, un accord collectif ou une note de service.

Cordialement.
il y a 6 ans
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papu
Concernant le délai rien n'est spécifié sur le contrat il y a juste noté qu'il prend en charge les remboursements avec justificatifs que j'ai et que je lui ai montré
il y a 6 ans
SignalerRépondre
dareen
Re-bonjour,

Numérisez l'ensemble de vos pièces justificatives et joignez les à un mail daté dont vous conserverez un double. Listez exhaustivement l'ensemble des déplacements concernés et leur coût. Indiquez à l'employeur que vous êtes en droit de réclamer le paiement de ces déplacements en vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail. Pour donner plus de retentissement à votre demande, passez par la voie de la lettre RAR que vous combinerez à un mail. Ne donnez jamais les justificatifs originaux de vos déplacements.

S'il existe une note de service ou tout autre document émanant unilatéralement ou non de l'employeur et prévoyant un délai plus court, soyez sûr qu'il ne manquera pas de le produire. Sinon ou si le document produit est postérieur à votre demande, vous pouvez obtenir le paiement des frais concernés devant le conseil des prud'hommes. Il faudra toutefois évaluer le coût qu'une action en justice pourrait induire.

N'hésitez pas à me faire part des suites données à votre situation.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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papu
Merci, vous avez répondu à ma question. cela concerne le remboursement de ma carte imagine R
il y a 6 ans
SignalerRépondre
papu
Bonjour étant en contrat pro lorsqu'une une procédure de rupture de contrat est en route l'alternant doit être mis au courant avant ce lancement de procédure svp
il y a 5 ans
SignalerRépondre
papu
Bonjour

Voilà ca se passe mal dans mon entreprise ils évoquent la raison fais acte de présence alors que je fais le travail que l'on me donne mais par contre mon tuteur ne me donne pas de mission sauf lire des pdf en me disant lis ca et débrouille toi tout seul. L'école est finit depuis hier et elle est payée par l'entreprise, je finis dans l'entreprise le 18/09 mais je ne travaille plus pour payer l'école. L'école me menace de ne pas donner mon Master alors que j'ai la moyenne pour l'obtenir. Que dois je faire svp aidez moi je suis très inquiet SVP Réponds moi vite et aidez moi
il y a 5 ans
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