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Expertise biologique et jme
Sujet initié par Rlo, il y a 6 ans - 2727 vues

Bonjour,

Voici ma problematique, j ai assigne madame pour une contestation de paternite demandant ainsi une expertise biologique. Le dossier est en phase de mise en etat.
Puis je souleve un incident pour demander au JME l obtention d une ordonnance d expertise biologique ?

Cordialement

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9 réponses
Si le dossier est engagé et pendant, votre Avocat a du demander déjà l'expertise en question

Faites donc le point avec votre avocat , qui connait seul l'état de votre dossier et qui peut faire le nécessaire.

Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
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rlo
Maître,

Je vous remercie de votre réponse. Nous l'avons déjà demandé à l'assignation.
Mais selon l’article 771 du Code de Procédure Civile donne compétence au Juge de Mise en Etat pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction

Donc, nous pouvons soulever un incident pour que le JME établit une ordonnance incident ?
Cela se passe normalement pendant la phase de mise en état.

Je vous remercie d'avance de votre réponse
Cordialement,
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Oui, il est toujours possible de régulariser un incident.

Mais c'est à votre avocat, en concert avec vous, de juger de l'opportunité et utilité d'un tel incident de procédure.

C'est pourquoi il vous faut faire le point avec lui...

Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question
il y a 6 ans
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rlo
On est d'accord Maître qu'on peut formaliser un incident pour l'expertise biologique malgré que celle
ci a été demandé lors de l'assignation. D'ailleurs, comme le jugement de la CA :

CA Lyon, 1re ch. civ. b, 13 déc. 2016, n° 16/04278. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Lyon/2016/C04BB0A0ACC74A98B495C

Et pourtant, Ca me donne ce sentiment à tord ou à raison d’injustice, qu' on me mets des bâtons dans les roues pour faire avancer ce dossier.
il y a 6 ans
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Oui, relisez ma réponse, tout y est et suivez mon conseil.

Et si votre Avocat n'a plus votre confiance, rien ne vous empêche de prendre un autre.

Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
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rlo
Merci Maître
La question n'est pas sur la confiance. Elle est plutôt soit on fait du droit soit on le fait pas
Vous le savez sans doute l’allongement des procédures profite aux avocats pour des intérêts financiers.
il y a 6 ans
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C'est bien ce que je vous ai déjà répondu.

Si les choses se prolongent, c'est qu'il y a une raison et c'est à vous de demander un RDV à votre avocat, pour faire le point et avoir le coeur net.

Si vous ne lui faites pas confiance, suivez alors mon conseil.

Et si vous pensez qu'un avocat a toujours intérêt à prolonger la procédure, vous avez bien tort.

Mais si vous le pensez coûte que coûte, la seule solution est de ne jamais saisir un tribunal, ou même ce site, où ce sont les Avocats qui vous répondent!

Ai-je répondu à votre question ?
il y a 6 ans
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rlo
C'est le bon sens Maître, si les choses se prolongent c'est qu'il y a une raison surement. Mais en tout cas pas juridique. Car on a un outil juridique pour faire avancer les choses mais on l'utilise pas.
Soit on fait du droit soit on le fait pas.

Je me permets comme même d'avoir un avis. C'est le sens du contradictoire Maître.
Quand on saisit un tribunal, on le fait pas forcément pas choix, mais par contrainte.

Je vous remercie de votre réponse.
il y a 6 ans
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rlo
Je vous remercie Maître de vos réponses.
Même si cela n'est pas dans le sujet initial du topic.
Factuellement, A qui profite quand une procédure judiciaire s'allonge avec des nouvelles écritures, temps supplémentaires à passer, incidents,....)
Quand le justiciable reçoit de nouvelles factures non prévues initialement lors de l'engagement de l'affaire.
A qui profite à votre avis ces nouvelles factures, les 20% TVA....
Et qui paie l'addition ?

Tout ce qui nous entoure à évoluer de 1.0 à .....X.0. Sauf malheureusement la justice, on est à la version 1.0

Cordialement,
il y a 6 ans
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