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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Test adn fratrie pour reconnaissance succession
Sujet (Cloturé) initié par Chris11, il y a 1 mois - 962 vues

Bonjour,

la question concerne une succession.
Mes 2 parents sont décédés en même temps et récemment. Nous sommes 2 enfants reconnus.
Notre père a eu 2 autres enfants d'une relation extra conjugale. Il ne les a pas reconnus.
Nous sommes en contact avec eux, ils souhaiteraient faire un test ADN entre frères et sœurs pour faire reconnaître la filiation.
Je me pose la question de la légalité des tests ADN entre frères et sœur et si ce test est légal permettait il de les faire reconnaître pour la succession ?

Merci

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

En France, la filiation ne peut être établie ou contestée que par une procédure judiciaire. Les tests ADN dits « de confort » entre particuliers (par exemple commandés sur internet) sont interdits et illégaux. Seul un juge peut ordonner une expertise biologique dans le cadre d'une action en recherche de paternité.

Concernant votre cas :

Les enfants nés hors mariage et non reconnus n'ont aucun droit à la succession tant que leur filiation n'est pas juridiquement établie.

Pour hériter, ils doivent donc engager une action en recherche de paternité devant le tribunal judiciaire. Le juge pourra alors, si les conditions sont remplies, ordonner un test ADN légal.

Si la filiation est reconnue par jugement, ils auront les mêmes droits successoraux que vous.

En résumé : un test ADN privé entre frères et sœurs n'a aucune valeur juridique et ne suffira pas pour la succession. Seule une action judiciaire est possible, et c'est dans ce cadre qu'un test ADN officiel pourra être pratiqué.

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Chris11
Bonjour,

Merci pour la réponse.
Vous dites :"Le juge pourra alors, si les conditions sont remplies, ordonner un test ADN légal."

Quelles sont ces conditions qui doivent être remplies ?
Le juge peut-il refuser d'ordonner le test ADN et si oui pour quelles raisons ?

Merci
il y a 1 mois
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