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Avocat introuvable/ on m'a rendu mon dossier / alors que un pourvoi en cours
Sujet initié par jimmy, il y a 7 ans - 5138 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
un arrêt est rendu par cour d'appel administrative. Avec mon avocat, nous avons estimé de nous pourvoir en cassation du fait que cet arrêt a ignoré le rapport d'expertise médical et de ses conclusions.
Cet arrêt est passé en balayant en bloc les conclusions donnant lieu à une certaine indemnisation.

l'arrêt est rendu au mois de juin 2017. le délai pour constituer la requête était de deux mois à compter de juin 2017. L'avocat me rassurait avoir établi la requête.

Le problème est que à ce jour mon avocat n'exerce pas au barreau de ma commune, le barreau m'a rendu mon dossier sans aucune explication ni information et mon avocat injoignable après plusieurs messages.
Nous parents et représentants légaux, nous agissons pour l'intérêt de notre fille contre l'administration
communale.

Comment faire et à qui s'adresser pour avoir une suite à cet affaire ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
De toute évidence à l'assurance RC de l'ordre des avocats.
Il est possible que l'avocat ait eu un accident. Les avocats sont des êtres humains.
Cordialement
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
jimmy
Bsr
L'accident survenu à un avocat qui paie les préjudices occasionnés ? Nous sommes dans un État de droit, n'est ce pas Me ?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
AIKATERINI TANGALAKIS
Mettez en oeuvre la responsabilité civile professionnelle de cet avocat
il y a 7 ans
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