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Question résolue par Maître Frédéric GERVAIS
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Clauses douteuses et bizarres d'anti-concurrence dans un contrat de travail
Sujet initié par , il y a 6 mois - 1025 vues

Bonjour,

DANS UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL QU'UNE SSII INFORMATIQUE FRANÇAISE ME PROPOSE POUR ME FAIRE TRAVAILLER CHEZ SES CLIENTS, EXISTENT TROIS ARTICLES POUR SE PROTÉGER DE LA CONCURRENCE DANS LESQUELS CETTE SSII EXIGE LE REMBOURSEMENT DES 12 DERNIERS MOIS DE SALAIRE SI APRÈS AVOIR QUITTÉ SON ENTREPRISE JE TRAVAILLE AVEC SES CLIENTS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS L’ANNÉE QUI SUIT LA RUPTURE DE CE CONTRAT OU QUE JE SOLLICITE LES SERVICES DE L'UN DE SES EMPLOYÉS POUR MON COMPTE DURANT 24 MOIS.

TROIS QUESTIONS S'IL VOUS PLAIT :

1- EST-CE LÉGAL DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE 12 MOIS DE SALAIRE POUR SE PROTÉGER DE LA CONCURRENCE SACHANT QU'ELLE NE PROPOSE RIEN EN CONTRE PARTIE DE CETTE EXIGENCE SUR LE CONTRAT ?

2-COMMENT DEVRAIT ELLE PROUVER QU'APRÈS LA RÉSILIATION DU CONTRAT J'AI VRAIMENT UTILISÉ LES SERVICES DE L'UN DE SES EMPLOYÉS POUR QUE LE JUGE CROIT A SON ACCUSATION. LE TÉMOIGNAGE D'UN EMPLOYÉ MALHONNÊTE SUFFIRA-T-IL ?

3-QUE ME CONSEILLEZ-VOUS ? DEVRAI-JE QUAND MÊME SIGNER CE CONTRAT TEL QU'IL EST EXIGÉ PAR LA SOCIÉTÉ SACHANT QUE LE SALAIRE QU'IL PROPOSE ME CONVIENT BIEN ?

PRIERE DE ME REPONDRE PAR EMAIL. MERCI.

CI APRÈS, LES TROIS ARTICLES TELS QU'ILS SONT ÉCRITS SUR LE CONTRAT :
(J'AI REMPLACÉ LES NOMS PAR X, J'ESPÈRE QUE VOUS ETES COMPRÉHENSIF)


ARTICLE 3. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION

MONSIEUR X S'INTERDIT D'ÊTRE EMBAUCHÉ PAR LE CLIENT FINAL PENDANT TOUTE LA DURÉE DE SA MISSION ET DANS UN DÉLAI D'UN AN À COMPTER DE SA DATE DE RÉSILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.
MONSIEUR X S'INTERDIT DE TRAVAILLER (EN DIRECT OU PAR UNE SOCIÉTÉ DIRECTEMENT CONCURRENTE DE LA SOCIÉTÉ XX SOUS QUELQUE FORME JURIDIQUE QUE CE SOIT) CHEZ UN CLIENT FINAL DE LA SOCIÉTÉ XX POUR LEQUEL IL SERAIT INTERVENU DANS LES 12 MOIS QUI PRÉCÉDENT LA NOTIFICATION DE LA RÉSILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SAUF ACCORD ÉCRIT DE LA SOCIÉTÉ XX.
MONSIEUR X S'INTERDIT DE SOLLICITER (DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSÉE) LA CONCLUSION D'UN CONTRAT, OU D'ACCEPTER UNE OFFRE DE CONVENTION, D'UN CLIENT DIRECT OU INDIRECT DE LA SOCIÉTÉ XX POUR LEQUEL IL SERAIT INTERVENU DANS LE CADRE DE SA MISSION DE PRESTATION DANS LES 12 MOIS QUI PRÉCÉDENT LA NOTIFICATION DE LA RÉSILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SAUF ACCORD ÉCRIT DE LA SOCIÉTÉ XX.
EN CAS DE MANQUEMENT À CETTE OBLIGATION, MONSIEUR X SERA TENU AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ ÉQUIVALANT À 12 MOIS DE SALAIRES BRUTS (SUR LA BASE DE LA MOYENNE DES 3 DERNIERS MOIS QUI PRÉCÉDENT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL).
CECI SANS PRÉJUDICE DE SOLLICITER ÉGALEMENT LA RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE SUBI, ET/OU LA RÉSILIATION JUDICIAIRE, SOUS ASTREINTE, DE LA RELATION CONTRACTUELLE LITIGIEUSE.

ARTICLE 4. CLAUSE DE LOYAUTE

MONSIEUR X S'INTERDIT EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, D'ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE (DÉNIGREMENT, PARASITISME, CONFUSION, DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE OU DE FICHIERS ETC...) DE NATURE À ENGAGER SA RESPONSABILITÉ CIVILE ET, LE CAS ÉCHÉANT, SA RESPONSABILITÉ PÉNALE, AU PRÉJUDICE DE LA SOCIÉTÉ XX ET/OU DE SES DIRIGEANTS.

ARTICLE 5. CLAUSE DE NON RECRUTEMENT

EN CAS DE DÉPART DE LA SOCIÉTÉ, QUELS QU'EN SOIENT LA CAUSE ET L'AUTEUR, MONSIEUR X S'INTERDIT PENDANT UNE DURÉE DE VINGT-QUATRE (24) MOIS DE SOLLICITER LES SERVICES GRACIEUX OU À TITRE ONÉREUX (QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE) DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSÉE DE MEMBRES DU PERSONNEL TRAVAILLANT AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ XX OU AYANT QUITTÉ EFFECTIVEMENT LEUR EMPLOI AU SEIN DE CELLE-CI DEPUIS MOINS DE 24 MOIS.
EN CAS DE VIOLATION DE CETTE OBLIGATION DE NON ENGAGEMENT, MONSIEUR X SERA TENU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE ÉGALE À UN (1) AN DE SALAIRE BRUT PERÇU PAR LE SALARIÉ RECRUTÉ, CALCULÉ SUR LA MOYENNE DES TROIS (3) DERNIERS MOIS DE SALAIRES QUI PRÉCÈDENT LA RUPTURE.
CECI SANS PRÉJUDICE DE SOLLICITER, OUTRE LA CESSATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE CONCLUE AU MÉPRIS DE CETTE OBLIGATION, LA RÉPARATION DE L'ENTIER PRÉJUDICE ET/OU LA CESSATION DE L'ACTE ILLICITE.


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Bonjour,

Les clauses 3 et 5 de votre contrat me semblent tout à fait contestables. En revanche, la clause 4 est classique.

En effet, c'est à l'employeur qui souhaite s'assurer de l'absence de concurrence d'un de ses anciens salarié d'indemniser le salarié et non l'inverse. Ces clauses sont donc à mon sens illicites et l'entreprise ne pourrait pas les faire valoir devant un juge.

En revanche il vous serait possible d'exiger, à la suite de la rupture de ce contrat, une indemnisation si vous respectez cette clause malgré son caractère illicite.

Dans ce domaine la preuve est libre, tout est donc possible.

Enfin, je ne peux vous conseiller sur l'opportunité d'accepter ou pas ce contrat sans connaître mieux votre profil, vos impératifs et vos motivations.

Bien cordialement
Merci pour votre réponse.
Mis à part mon profit, mes motivations et le salaire proposé, je demande si je peux garder ces 3 clauses dans mon contrat sans courir le risque d'être arnaqué plus tard et surtout lorsque l'entreprise n'appréciera pas mon départ ? Je ne vois pas comment je pourrai prouver mon innocence si elle m'accusera plus tard d'avoir obtenu des informations de l'un de ses employés avec lequel elle pourrait être de mèche. L'article 3 est contestable chez le juge, d'accord, mais l'article 5 laisse la porte ouverte à toutes les possibilités. Qu'en pensez-vous ?
il y a 6 mois
A mon sens , la clause 5 est également fortement contestable, elle vient limiter votre liberté de travail et peut s'analyser comme une clause de non concurrence.
il y a 6 mois
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais tout compte fait, je trouve qu'il est vraiment abusif de demander à un employé de rembourser 12 mois de salaire quel qu’en soit la raison et on ne devrait pas permettre ce genre de contrat. C'est uniquement au juge de décider de l'ampleur de l'infraction, si infraction il y a. Cela peut dénoter une certaine mauvaise fois de l'employeur, j'ai donc décidé de ne pas signer ce contrat. Encore merci.
il y a 6 mois
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