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Question résolue par Maître Frédéric GERVAIS
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Fermeture sarl moins de 10 salaries
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 379 vues

Bonjour,
Je travaille dans une SARL de moins de 10 salariés. Le Gérant avec l'accord des associés a décidé de fermer l'entreprise. Il m'affirme qu'il peut fermer l'entreprise sans passer par un liquidateur judiciaire.
De ce fait, il veut licencier économiquement les ouvriers dans un premier temps et me garder pour que je l'assiste jusqu'à la fermeture définitive à la fin des chantiers en cours donnés en sous traitance. Est il possible de fermer une entreprise seul comme il le dit ? Je suis secrétaire comptable mais je ne suis absolument pas apte a gérer une fermeture d'entreprise.
Je ne sais pas ou je mets les pieds et de plus j'ai peur qu'il ne m'oblige a faire une rupture conventionnelle si je refuse de continuer jusqu'au bout.
Merci de vos réponses
Cordialement.
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Bonjour,

La fermeture d'une entreprise peut se faire "à l'amiable" et donc sas liquidateur judiciaire.

Un tel liquidateur n'est nommé par le tribunal de commerce qu'en cas de procédure collective, c'est à dire lorsqu'un créancier de l'entreprise le demande (schématiquement).

Par ailleurs, personne ne peut vous obliger à signer une rupture conventionnelle puisque ce mode de rupture requiert votre accord (dans un cas comme le votre un licenciement pour motif économique est plus avantageux sauf si l'indemnité versée dans la cadre de la rupture conventionnelle dépasse le minimum prévu par la loi).

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je pense que mon patron sais ce qu'il fait.
Cordialement.
il y a 3 semaines
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