Liquidation judiciaire/salariée associée

Sujet initié par Nina, il y a 3 semaines - 499 vues

Bonjour,

Votre situation est critique, mais vous disposez de moyens de recours. En tant qu'associée majoritaire, votre statut de salariée est soumis à la preuve d'un lien de subordination effectif.

Si le gérant est injoignable, demandez officiellement au mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de vous fournir une attestation sur l'honneur ou une attestation des services fiscaux/URSSAF prouvant votre activité salariée réelle.

Si le mandataire persiste à bloquer, saisissez le juge-commissaire du tribunal de commerce en charge de la liquidation pour débloquer la situation : ce magistrat peut ordonner au mandataire de traiter votre dossier.

Parallèlement, déposez un dossier directement auprès de l'AGS (via le mandataire) en joignant vos bulletins de paie et tout justificatif de votre activité réelle pour pallier l'absence d'attestation.

Ne cessez jamais de documenter vos échanges pour prouver votre diligence face à l'inertie des intervenants.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

🔖 Le fonds de garantie des salaires (AGS) prend en charge les rémunérations impayées des salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Pour en bénéficier, il faut être lié par un véritable contrat de travail comportant un lien de subordination et déclarer sa créance au mandataire dans les délais.

⚠️ Les associés majoritaires ou dirigeants sont souvent exclus du bénéfice de l'AGS car leur qualité d'employeur fait présumer l'absence de subordination. Le mandataire judiciaire vous demande vraisemblablement une attestation du gérant confirmant l'existence d'un contrat de travail et de votre soumission au pouvoir de direction. À défaut, le fonds de garantie peut refuser la prise en charge.

🧾 Vous devez donc démontrer que vous exerciez des fonctions salariées distinctes de votre mandat social (contrat de travail, fiches de paie, preuves d'ordres reçus, lien de subordination) et relancer le gérant pour obtenir l'attestation demandée. En l'absence de réponse, vous pouvez saisir le juge‑commissaire afin qu'il tranche sur votre créance et ordonne la production des documents, et saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaitre votre qualité de salariée.

✅ Je vous recommande de vous rapprocher rapidement d'un avocat en droit du travail ou du mandataire, de respecter les délais de déclaration de créance (en principe 2 mois à compter de la publication du jugement) et de conserver une trace de toutes vos démarches. Des associations d'aide aux salariés en liquidation judiciaire peuvent aussi vous accompagner.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

📌 Lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, le Fonds de garantie des salaires (AGS) ne couvre que les véritables salariés ayant un lien de subordination. Un associé majoritaire est présumé participer à la gestion et doit donc prouver qu'il travaillait sous l'autoriteé du gérant.

🧾 Il est utile de rassembler votre contrat de travail, fiches de paie, planning, organigramme et tous documents montrant que vous exécutiez des tâches définies et étiez soumise au pouvoir de direction du gérant. En l'absence de "certificat de subordination", l'AGS peut refuser le paiement.

⚠️ Si le gérant est introuvable, adressez une mise en demeure au mandataire judiciaire pour qu'il transmette votre dossier complet à l'AGS. Vous pouvez saisir le juge‑commissaire de la liquidation pour qu'il ordonne la délivrance de l'attestation ou qu'il constate votre statut de salariée au vu des pièces. Il est aussi possible de solliciter la nomination d'un administrateur ad hoc.

✅ Conservez les preuves de vos démarches (courriers, e‑mails, SMS) et sollicitez un avocat afin de faire valoir vos droits ou de contester un refus de prise en charge devant le conseil de prud'hommes.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris