Chère Madame,
La Cour de Cassation examine l'arrêt qui lui est soumis uniquement pour vérifier si les règles de droit ont été appliquées par les magistrats de la cour d'appel.
Elle ne rejuge pas les faits.
Le fait que la liquidation ait été actée devant le notaire ne rend pas cette liquidation définitive : il faut encore qu'elle soit validée par un juge si vous n'avez pas trouvé d'accord entre vous.
Sentiments dévoués.
(merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question, je vous en remercie)
il y a 6 ans
Si .il y a eu accord signé chez le notaire depuis des mois .et le notaire a effectué les virements correspondant sur nos comptes .
Je vous remercie
Bien cordialement
il y a 6 ans
Ce divorce est il terminé ainsi ?enfin!
il y a 6 ans
Alors, je n'ai pas tous les éléments mais effectivement si le notaire a procédé aux virements en exécution du partage je suppose que la liquidation de votre régime matrimonial a été validée par le juge.
Et donc, tout devrait être terminé pour vous mais pourquoi posez-vous cette question : votre ex mari a t'il formé un pourvoi ?
Le divorce a t-i été transcrit sur vos actes d'état civil ?
Sentiments dévoués.
(merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question, je vous en remercie)
Merci, vous avez répondu à ma question.je ne sais pas s'il a formé un pourvoi? Comment le sait on ?
il y a 6 ans
Eh bien il faut vérifier si le divorce a été transcrit sur vos actes d'état civil.
Pour cela, il vous suffit de commander un acte de naissance ou votre acte de mariage.
Ou demandez à votre avocat si l'arrêt est définitif.
Mais il y a aussi le cas où le divorce est définitif car l'appel n'aura porté que sur les conséquences et n'aura pas remis en cause le principe même du divorce.
Vous pouvez aussi demander un certificat de non pourvoi à la cour d'appel mais je ne sais pas si les justiciables ont accès directement à ce service ?
Merci pour votre appréciation !
Sentiments dévoués.
il y a 6 ans
Je vous remercie maître pour vos renseignements.
Bien cordialement
il y a 6 ans
Mon avocat m avait dit que tout était terminé .je vais le recontacter.merci a vous .
il y a 6 ans
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