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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Pension alimentaire enfants majeurs

Sujet (Cloturé) initié par Lamoieil y a 7 ans - 1904 vues
Bonjour,

divorcée depuis octobre 2018, le jugement prévoit une contribution pour entretien et éducation de 225€ pour notre fils de 23 ans et de 255€ pour notre fille de 19 ans, que je perçois. A l'époque notre fille était en logement étudiant et notre fils vivait avec moi.
Je suis la curatrice de notre fils ( curatelle simple). Celui était en CDI 21h hebdo au moment de jugement de divorce. il a démissionné en mars pour travailler à plein temps en intérim, et vient de signer un CDD de 4 mois (avec ensuite soit un autre CDD à plein temps soit un CDI à plein temps). Il vit toujours avec moi.
Notre fille avait entamé des études et les a arrêtées en avril 2018, pour faire de l'expérience en travaillant et se réorienter en vue de septembre 2019. Elle est revenue vivre avec moi depuis juillet 2018, avant le divorce.
Elle a trouvé un CDI à plein temps ( fin de période essai 7 janvier 2019), a eu 2 accidents de la circulation en octobre 2018 et janvier 2019, deux hospitalisations (arrêts de travail de 1 mois et demi), deux voitures à la casse, une opération le 8 février 2019, et est en cours de procédure de licenciement depuis le 24 02 2019 pour abandon de poste ( impossibilité sans véhicule et au vu de son état moral de reprendre son poste).
Elle a fait des démarches depuis plusieurs mois pour faire ses choix d'études ( infirmière) et s'est inscrite sur parcours sup ( réponses en juillet) et pole emploi.
Aujourd'hui leur père m'adresse en LRAR une lettre d'avocat me demandant des justificatifs sur leurs situations professionnelles et financières, car il veut arrêter de payer les pensions.
Je voudrais savoir si je suis tenue de lui fournir, il ne demande rien à ses enfants, qui pour autant lui donnent les infos lorsqu'il leur demande.
Il me semblait que seul le JAF pouvait être sollicité.
Je ne sais pas si je suis tenue de répondre à cette LRAR et dans quelle mesure.
Je pense saisir le JAF, pour moi, les pensions doivent être revus en septembre, pas avant, car la situation de notre fils devrait être stabilisée ( plus de pension si tout va bien)
et décidée pour notre fille ( pension à revoir car frais d'études, d'hébergement , et non plus que alimentaires, selon si elle percevra du chomage ou non...)

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1 réponse
Devader
Bonjour,

Si les pensions alimentaires ne sont pas automatiquement supprimées à la majorité des enfants, elles sont alors soumises à des conditions plus strictes. En effet pour que les pensions soient maintenues il faut en général que l'enfant concerné ne soit pas en mesure de subsister lui-même à ses besoins, soit qu'il soit malade ou en situation de handicap, soit qu'il poursuive sérieusement des études ou une recherche de travail.
En ce qui concerne la demande de votre ex-compagnon, vous n'êtes pas strictement tenu de lui communiquer les documents demandés, mais sachez que s'il saisit le juge aux affaires familiales, il pourra faire valoir ce refus ou cette absence de communication de justificatifs pour appuyer sa demande de suppression des pensions.
S'il n'a pas encore saisi le juge, et si l'entente entre vous est suffisante, vous pouvez lui demander d'attendre la rentrée prochaine pour réévaluer à l'amiable ou par le biais du juge les pensions dues pour votre fils et votre fille. Si vous pensez qu'il va saisir le juge sans attendre, il vous est conseillé de vous rapprocher d'un avocat et de réunir l'ensemble des pièces permettant de justifier le maintien du versement des pensions.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
#Meilleure réponseil y a 7 ans
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