Séparation de fait et maison

Sujet (Cloturé) initié par Émilie 59540, il y a 6 ans - 3120 vues

Chère Madame,

Non, vous n'êtes obligés à rien. Vous pouvez rester ainsi sans régulariser quoique soit si vous avez besoin de faire une pause dans votre histoire conjugale.

Cela ne devrait pas avoir d'impact sur la liquidation de votre régime matrimonial si vous décidiez finalement de divorcer.

En effet, Monsieur rembourse l'emprunt pour les deux mais comme vous êtes en régime de communauté légale, les juges considèrent que les revenus étant des fonds communs, le bien acheté grâce à eux l’est aussi (arrêt Cour de Cassation 1èr chambre civile rendu le 9 février 2011 n° de pourvoi 09-72656) et l'époux qui a remboursé seul l'emprunt avec ses salaires n'a pas droit à une indemnité au moment du partage car il s'agit de sa contribution aux charges du mariage.

De plus, comme il n'y a pas de décision de justice, Monsieur ne doit pas d'indemnité d'occupation en raison de son occupation par lui seul de la maison.

En fait, l'indemnité d'occupation ne serait due qu'à partir de l'Ordonnance de Non Conciliation en cas de procédure contentieuse.

C'est l'article 262-1 du code civil qui stipule cette règle générale.

Cependant, la Cour de cassation a décidé que si la décision de report des effets du divorce précisait que l'indemnité d'occupation était aussi reportée rétroactivement, alors, l'époux qui reste dans la maison doit l'indemnité d'occupation à compter par exemple du départ de l'autre conjoint.

C'est ce que la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2013 a jugé sur les conditions d’application du dernier alinéa de l’article 262-1 du Code civil et ce dans les termes suivants :
« (…) Qu’en statuant ainsi, alors que la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report, la cour d’appel a violé le texte susvisé (…) ; »

Mais je pense que dans votre cas, les juges ne s'orienteraient pas forcément dans ce sens car votre mari rembourse seul l’emprunt, créant ainsi une sorte de compensation.

Et cela dépendrait aussi de tout le contexte et de tous vos autres éléments financiers.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)