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Question résolue par Maître Charlène LEBEY
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Charlène

Délai de recours ta
Sujet initié par patrick, il y a 7 ans - 4797 vues

Bonjour,
Conseiller municipal d'une commune de 4500 hab, j'ai déposé un recours au TA suite au vote par le CM du 20/12/17 d'indemnités octroyées à des Conseillers municipaux sans délégation. le PV de délibération a été enregistré par la préfecture le 4 /01/18. j'ai envoyé ma requête au TA par LR avec AR le 3/03/18;et enregistrée le 6/03/18 par ce dernier.
Ma question: Ma requête est elle trop tardive, et peut on octroyer des indemnités à des conseillers municipaux sans délégation dans une commune de 4500 habitants.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,

Au regard des éléments qui vous me communiquer, je crains que votre requête ne soit déclarée irrecevable pour tardiveté.

A la lecture des textes, seuls les adjoints peuvent bénéficier d'indemnités.

Bien cordialement

Charlène LEBEY
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
patrick
Bonjour cher Maître,
Merci pour votre réponse. Mais je souhaiterai savoir si le délai de 2 mois démarre à la date de la délibération ( 20/12/17) ou à la date de la notification de la préfecture (4/01/1.
De plus s'agissant d'un acte illégal , puis je invoquer La voie de l'exception d'illégalité.
(Dès lors que le délai de recours est dépassé, il vous sera encore possible de solliciter l'inapplication de la décision administrative par la voie de l'exception d'illégalité)
de plus j'ai demandé par oral le 9/02/18 et par mail au maire le 12 et 15/02/18 de me faire parvenir:
- Les arrétés portant délégation aux adjoints et conseillers municipaux suite à la délibération du conseil municipal du 11 avril 2014.
- Le procés verbal de délibération suite au vote du 20 décembre 2017 concernant la désignation des adjoints et conseillers municipaux indemnisés.
- Les arrétés portant délégation aux adjoints et conseillers municipaux suite à la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2017.
Ces documents ne m'ont été remis que le 27/02/18 à l'occasion de le réunion du conseil municipal.
Cordialement
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Concernant les conseillers municipaux, le délai de recours contentieux commence à courir à compter de la date de la délibération et non de la date exécutoire de la délibération.

Cependant vous pouvez toujours demander le retrait de ladite délibération avant le 20 avril prochain. et en cas de refus, vous pourriez saisir le tribunal administratif.

Je reste à votre disposition

Bien cordialement

Charlène LEBEY
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
SignalerRépondre
patrick
Avec tous mes remerciements
il y a 7 ans
SignalerRépondre
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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