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Question résolue par Maître Frédéric GERVAIS
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Heures supplementaires non payees
Sujet initié par , il y a 3 mois - 476 vues

Bonjour,

Mon conjoint est chauffeur livreur, sur son contrat de travail il n'y a rien au sujet des heures supplémentaires.
Au niveau des horaires de travail renseigner dans son contrat, il doit faire 8h30 à 16-16h30 avec une pose de 1h comprise.

Depuis plusieurs mois, il termine ses journées entre 19-20h voir plus. Mais les heures supplémentaires qu'il fait ne lui sont pas payées.

Mes questions sont les suivantes:
- ont-ils le droit de ne pas lui payer ses heures supplémentaires (pas de notion à se sujet dans le contrat de travail)
- Mon conjoint peut-il refuser de rentrer à ces heures là et faire seulement les heures qui sont marqués dans son contrat de travail sans qu'il risque de se faire renvoyer ?

J'espère que vous pourrez m'apporter des réponses,

Vous en remerciant par avance,

Cordialement.

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

L'employeur doit payer les heures supplémentaires effectuées à sa demande en respectant la réglementation en vigueur et notamment la majoration du salaire correspondant aux heures supplémentaires.

En principe, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires.

Dans le cas de votre conjoint, je lui conseille de conserver des preuves de ses heures de travail réelles et de mettre l'employeur en demeure de lui verser le salaire qui lui est dû.

Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
Merci pour votre réponse.

Comment puis-je faire pour mettre mon employeur en demeure de me verser les salaires du ?
Et s'il refuse quels sont mes recours ?

Si jamais il continue à ne pas lui payer les heures supplémentaires et si mon conjoint fait uniquement ses heures peut-il être virer ?

Merci pour votre réponse,

Bien cordialement.
il y a 3 mois
La mise en demeure se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si il refuse vous ne pourrez qu'aller devant le Conseil de prud'hommes pour que le juge le condamne à verser ces sommes.

Le salarié qui refuse d'effectuer des heures supplémentaires peut être licencié par l'employeur, c'est donc un risque our votre conjoint.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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