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RésoluPour ne pas payer la prestation compensatoire mon ex mari est parti vivre en Australie.en 1998 et s'est remarié. Iy a eu un procès qu'il a perdu mais comme il est en Australie je n'ai pu rien faire. Il doit revenir en France au mois de juillet pour vendre son bateau. est-ce que je faire la démarche devant le juge pour relancer la procédure et réclamer la prestation compensatoire jamais versée après 20 ans. Merci pour votre aide
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2 réponses
Maître Solange SALMON
ContacterAvocat au barreau de Paris
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Chère Madame,
Si votre décision a bien été rendue en 1998, vous allez rencontrer le problème de la prescription de l'exécution d'un jugement.
En 2008, il y a eu une réforme qui a réduit les délais de prescription et pour celle concernant l'exécution d'un jugement, elle est passée de 30 ans à 10 ans.
Donc, sans la réforme de 2008, vous auriez pu exécuter votre jugement jusqu'en 2028.
Mais avec la réforme, tous les jugements rendus entre le 17/06/1988 et le 17/06/2008 sont prescrits depuis le 17 juin 2018 sans que je ne rentre dans le détail de la règle de calcul.
Ainsi, j'ai l'impression que vous ne pouvez plus rien faire et même pas saisir un juge à nouveau car votre ex mari vous opposera le principe de l'autorité de la chose jugée qui désigne l'impossibilité de revenir judiciairement sur un fait précédemment jugé.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Si votre décision a bien été rendue en 1998, vous allez rencontrer le problème de la prescription de l'exécution d'un jugement.
En 2008, il y a eu une réforme qui a réduit les délais de prescription et pour celle concernant l'exécution d'un jugement, elle est passée de 30 ans à 10 ans.
Donc, sans la réforme de 2008, vous auriez pu exécuter votre jugement jusqu'en 2028.
Mais avec la réforme, tous les jugements rendus entre le 17/06/1988 et le 17/06/2008 sont prescrits depuis le 17 juin 2018 sans que je ne rentre dans le détail de la règle de calcul.
Ainsi, j'ai l'impression que vous ne pouvez plus rien faire et même pas saisir un juge à nouveau car votre ex mari vous opposera le principe de l'autorité de la chose jugée qui désigne l'impossibilité de revenir judiciairement sur un fait précédemment jugé.
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#Meilleure réponseil y a 7 ans
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