Peut-on créer une entreprise pendant la procédure de divorce ?
Sujet initié par Boy, il y a 5 ans - 8485 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en intense de divorce, l'onc est passé depuis presque 3 ans maintenant, en attente de la décision définitive j'aimerai monter ma propre entreprise. Nous n'avons pas fait de contrat de mariage, je paie une pension alimentaire plus un soutient parental de madame qui ne travaille pas. Qu'est ce que je risque a développer mon affaire via pole emploi ?
Sous le régime de la communauté légale, tous les biens acquis par les époux pendant le mariage sont communs. Cela vaut jusqu'au prononcé définitif du divorce. L'acquisition ou la création d'une entreprise avant le divorce fait donc entrer cette dernière dans la communauté et en confère la moitié à votre épouse, pour ce qui concerne sa valeur, et éventuellement ses titres. La seule possibilité d'échapper pour sûr à l'entrée de votre entreprise dans la communauté serait de la financer intégralement par des biens propres (biens détenus avant le mariage, ou reçus en héritage ou en donation en votre nom personnel) en effectuant une déclaration de remploi. Si votre divorce est bien prononcé, il serait également éventuellement possible de demander la rétroactivité de ses effets à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Cela permettrait d'exclure rétroactivement votre entreprise de la communauté. Cependant, l'obtention de la rétroactivité des effets du divorce n'est pas garantie, et elle n'est opposable qu'entre époux. Pour les créanciers de votre femme, l'entreprise resterait donc un bien commun. Par conséquent, même si créer une entreprise avant le prononcé définitif du divorce n'est pas impossible, cela reste déconseillé, et si vous décidez de néanmoins de procéder, vous devrez vous entourer en amont des conseils professionnels nécessaires, pour éviter des déconvenues ultérieures.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre retour de réponses, néanmoins mon ancienne avocat me disait que si je monte ma propre entreprise cela ne serai pas mis dans la communauté, par conséquent elle me disait que cela n'aurait pas d'incidence sur le divorce. a t-elle menti ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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