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Baisse de salaire
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 638 vues

Est-ce que l employeur peut baisser d échelon et de statuts
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Chère Madame, cher Monsieur,

Non car il s'agit d'une rétrogradation à titre de sanction qui doit être en plus acceptée par le salarié car il s’agit d’une modification substantielle de son contrat de travail et qui doit s’insérer dans une procédure réglementée (entretien préalable, notification etc …)

Si le salarié refuse la rétrogradation, l’employeur peut proposer une autre sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Si l’employeur ne respecte pas strictement la procédure, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander sa réintégration à son poste initial ou faire juger que la rétrogradation constitue une voie de fait et demander qu’elle produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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