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Fonction publique - recours en annulation au ta / difficulté d'exécution
Sujet initié par sacharme, il y a 7 ans - 6249 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai gagné au TA mais mon ex employeur conteste les régularisations financières à opérer.
J'ai écrit au TA mon point de vue mais depuis un mois, rien n'apparaît sur Sagace en dehors de la note de la partie adverse pour ses difficultés à exécuter le jugement. Et ça m'inquiète.
Que puis je faire d'autre? Puis je parallèlement écrire au préfet pour forcer l'exécution?
Le TA a t il un délai pour répondre?
NB: mon avocat ne veut plus intervenir estimant que sa mission est achevée avec le jugement...

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour,

Je vous conseille de demander un devis à votre avocat pour qu'il continue à vous accompagner dans le cadre de l'exécution de ce jugement.

Vous pouvez également engager la procédure de paiement forcée (http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-execution-des-decisions-du-juge-administratif/Comment-contraindre-l-administration-a-payer-lorsqu-elle-a-ete-condamnee-a-verser-une-somme-d-argent)

Bien à vous,
il y a 7 ans
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sacharme
Mon dossier serait donc sur le bureau du président du TA depuis 1,5 mois, sans trace de mes observations sur Sagace, et j'aimerais savoir si demander au Préfet d'intervenir ne risquerait pas d'agacer le TA.
Quant à mon avocat, parce que j'ai demandé au Barreau si c'était habituel qu'une mission ne comprenne pas l'assistance à l'exécution, il m'a répondu qu'il justifiait de cesser la mission du fait de la perte de confiance. Bien en effet, j'avais perdu confiance en lui vu qu'il m'avait de toutes façons répondu que ce n'était plus de sa mission (pas compliquée pourtant car il a laissé trainé plus de 9 mois un mémoire de la partie adverse sans répliquer, malgré des engagements écrits auprès de me mois, d'y répondre sous un délai précis).
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Sacharme
La demande est toujours au TA, et le suivi Sagace du recours initiale indique depuis "demande d'exécution". Mais rien n'avance...
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Sacharme
Le dossier est en procédure juridictionnelle. Clôture d'instruction la semaine prchaine...
J'ai un dossier au TA depuis deux ans, dont l'instruction est terminée depuis avril 2019...
Quand on a en face une collectivité, eux ils dorment bien pendant ce temps et ils ont les moyens.
il y a 5 ans
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