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Question résolue par Maître Solange SALMON
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13 eme mois ai je le droit??
Sujet initié par , il y a 4 semaines - 377 vues

Bonjour,

J ai travaillé une période en cdd du 05/12/2016 au 03/06/2017 je voulais savoir si j avait le droit de toucher la moitié du 13 eme mois dans l entreprises il touche la moitié en juin et l autre en décembre ??

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1 réponse
Chère Madame, Cher Monsieur,

Si le 13ème mois a été institué dans une entreprise, l'employeur doit le verser à tous les salariés sans faire de distinction entre les CDI et les CDD.

C'est prévu par l'article L1242-14 du code du travail qui dispose que : "Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail."


Par contre, il faut vérifier que la prime du 13ème mois n'est pas subordonnée à la condition de la présence du salarié au moment où la prime est versée ou à une autre date .

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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