13 ème mois et arret maladie

Sujet initié par Pearl, il y a 1 jour - 195 vues

Chère Madame,

Le versement d'un 13ᵉ mois n'est pas une obligation prévue par le Code du travail. Il existe uniquement lorsqu'il est instauré par la convention collective, le contrat de travail, un accord ou un usage. En revanche, lorsqu'il est versé de manière régulière et constante, comme c'est le cas pour vous depuis de nombreuses années, il constitue un élément de la rémunération.

Vous relevez de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Cette convention prévoit des règles spécifiques concernant le 13ᵉ mois et son mode de calcul en cas d'absence pour maladie. Elle distingue notamment selon la nature de l'arrêt. Certaines absences, comme celles liées à un accident du travail, une maladie professionnelle ou encore certains congés protégés, sont assimilées à du temps de présence et n'entraînent pas de réduction du 13ᵉ mois.

En revanche, lorsque l'arrêt maladie relève d'une maladie non professionnelle, la convention collective autorise un calcul du 13ᵉ mois au prorata du temps de présence sur l'année. Dans cette hypothèse, l'employeur peut réduire le montant du 13ᵉ mois, mais uniquement en appliquant strictement les règles de proratisation prévues par la convention, et non de manière arbitraire.

Le fait que votre contrat de travail mentionne le 13ᵉ mois sans préciser ses modalités en cas d'arrêt maladie n'interdit pas l'application des dispositions conventionnelles. En revanche, une suppression totale ou un calcul qui ne respecterait pas les règles prévues pourrait être contesté.

Il est donc essentiel de vérifier la nature exacte de votre arrêt maladie ainsi que la méthode de calcul utilisée par votre employeur pour déterminer si la réduction opérée est conforme à la convention collective.

En espérant avoir répondu à votre question.