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Procédure de divorce avec un bien en commun
Sujet initié par montagne, il y a 6 ans - 3525 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je souhaite divorcer de mon époux et nous avons un bieb en commun que nous n'arrivons pas à vendre.
Que peut-on faire dans ce cas précis, si nous choisissons de divorcer avant la vente du bien, devons-nous obligatoirement faire rédiger un acte notarié de partage et combien cela nous coûte-t-il ; ou pouvons-nous faire un partage verbal uniquement

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LABORIE
Bonjour,

Si vous n'arrivez pas à vendre le bien, il vous est conseillé d'en garder la propriété en indivision après votre divorce. Le notaire en charge de la dissolution de votre régime matrimonial rédigera à cette fin une convention d'indivision. Vous pourrez comme cela attendre un moment plus opportun pour procéder à la vente du bien, et éviter le paiement des droits d'enregistrement liés au partage.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
montagne
pouvez-vous m'indiquer le coût de cette convention d'indivision et si dans un tel cas je peux reprendre un crédit à mon seul nom
il y a 6 ans
Vu votre situation et puisque vous êtes d'accord, il vous est possible d'éviter la convention d'indivision et les frais qui en découlent, en divorçant d'abord et en laissant pour une date ultérieure la question de la vente et liquidation de la communauté.

Pour cela, il suffira de choisir une autre procédure de divorce vous permettant d'y arriver.

Faites le point avec un Avocat de votre choix, il fera le nécessaire.

Je reste à votre disposition.

Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
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