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Quels sont mes droits et les aides que je peux percevoir?
Sujet initié par lagocéan, il y a 7 ans - 1379 vues

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Bonjour Maître

Voilà 5 ans je me suis séparée de mon compagnon (pas de mariage ni de pacse).depuis j'ai la garde des enfants .
comme il était dans une situation précaire nous avons fait au niveau des impôts comme une garde alternée afin qu'il puisse bénéficier de l'apl et de la caf.

Seulement aujourd'hui mes enfants ont 9 ans et 11 ans et depuis le début j'ai la garde permanente. leur père les prends 2 samedi dans le mois et un weekend samedi et dimanche par mois puis la moitié des vacances scolaires.

en faisant une simulation je me suis aperçue que si je déclarais mes 2 enfants (2 parts) je paierais 700 euros en moins d'impôt tout en déclarant les 150 euros qu'il me verse pour les 2 enfants (75*2) par mois.

aujourd'hui j'ai investi dans une maison et je suis à nouveau en couple , nous avons acheté la maison ensemble . je déclare des revenus 26000 euros par an et mon conjoint 21000 (pas de lien de parenté avec les enfants.) le salaire de mon ex conjoint doit etre entre 1500 et 1700 euros net /mois .

cependant, mon ex compagnon perçoit la caf , l'apl et les aides de rentrées. en sachant qu'il me donne que la moitié des aides de rentrée scolaire et de la caf , bénéficie de chèque vacance et que je paie plein pot mes impôts.

il n?achète rien en vêtement et fournitures scolaires aux enfants ( à part 2 cartables de rentrée) mais me dit utiliser cet argent pour partir en vacance avec eux . hors nous on rame car nous devons tout financer.

les 150 euros pour lui correspondent à la participation de la cantines et de l'étude du soir.

seulement cette situation ne me convient plus car j'ai l'impression de devoir encore l'entretenir et de ne pas avoir bénéfices des droits auxquels je pourrais prétendre.

En vous ayant expliqué la situation , j'aimerais savoir en vue de ma situation si je peux prétendre à avoir des aides de la caf , mère isolée, le montant de la pension alimentaire , aide pour la rentrée scolaire, chèque vacances et peut être d'autres que je ne connais pas.

je vous demande ces renseignements car je voudrais entreprendre un jugement de séparation auprès d'un juge afin que cette situation soit claire et que je n'ai plus à me bagarré pour quoique ce soit avec lui et surtout me retirer cette sensation d'être lésée.

Cordialement
bien à vous
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Bonjour,

Vous pouvez effectivement saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il se prononce sur les modalités de garde de vos enfants. S'il vous en confie la garde principale, il fixera a priori également des pensions alimentaires à la charge du père. Vous pourrez vous servir de cette décision pour demander à la Caf de bénéficier pleinement des aides familiales concernées (aide pour les frais de garde, pour frais de scolarité, etc.). Les parts fiscales de vos enfants vous reviendront également en intégralité. Pour ce qui est de l'allocation parent isolé, elle a été supprimée et remplacée par le RSA-parent isolé, mais il ne semble pas que vous en remplissiez les conditions, notamment car vous vivez de nouveau en couple.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
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