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Indemnité clause de non-concurrence
Sujet initié par , il y a 4 mois - 413 vues

Bonjour,

Je suis cadre dans l'informatique (convention Syntec) dans une société privée depuis 2016.
J'ai reçu une proposition d'embauche de la part de mon client (fonction publique dans le domaine de la formation) pour un poste de chef de projet informatique.
Mon contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence pendant un an avec une indemnité de 20 % en contrepartie financière.
Est-ce dérisoire ?
Si oui, à combien doit-être cette indemnité ?
Car j'ai vu sur legifrance.fr, l’indemnité est de 33%.
De plus, il n'y a pas de restriction géographique dans cette clause. (ex Île de France).
Aussi, le contrat m'impose de démissionner pour percevoir cette indemnité.
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1 réponse
Chère Madame,
Vous êtes actuellement sous contrat de droit privé et clause de non-concurrence égale à 20% de vos salaires, sur une durée d'une année, sans limitation géographique.
En toute logique cette clause est nulle, car elle n'est pas limitée géographiquement. Enfin effectivement l'indemnité de 20% est très faible pour permettre de s'en satisfaire. Elle mériterait donc une action en nullité.
Ma recommandation est de ne rien dire pour l'instant. Démissionnez et prenez votre nouveau poste s'il vous est assuré. L'indemnité de non-concurrence ne trouve pas à s'appliquer dans le domaine public. Et si elle était revendiquée, elle serait nulle.
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