Je souhaite obtenir obtenir des informations concernant le cas ci-dessous :
Je suis auto entrepreneur, je souhaite vendre des articles personnalisé par les clients sur un site internet. Une fois que le client a fait ses propres choix et design son article, il peut procéder à l'achat de celui ci.
Or, je sais que la loi indique que les clients peuvent faire un retour des articles sous 14 jours après la réception du colis. Etant donné que se sont des articles personnalisé, je ne pourrais pas les revendre si j'ai des retours. C'est donc de la perte pour moi.
Ai-je le droit de refuser tous retours étant donné que ces derniers ont été personnalisés par le client. Suffit-il que je l'ajoute dans les conditions général de vente ? Ou serai-je hors la loi
Alors suis-je dans l'obligation d'accepter les retours ?
Je ne suis pas avocat, mais je pense avoir des éléments de réponse :
L'article L221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne s'applique pas, entre autres, à la "fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés". https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5F2B397E194E0723E3B2EFC1CE5983A8.tpdila17v_2?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 20&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 65&dateTexte=20160925
Reste à savoir si les articles que vous vendez sont "nettement personnalisés".
Par exemple, la jurisprudence considère que le choix d'options et de couleurs pour un véhicule n'en fait pas un article "nettement personnalisé". https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT #Numéro de téléphone# 69&fastReqId=715886763&fastPos=1
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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