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Je souhaite réaliser une extraction d'information publique d'un ou plusieurs sites internet. Je pense que cela est très encadré, mais j'aimerais savoir quel seraient les cas où cela serait possible? Avec CGU? Sans CGU? Sachant que je pourrais potentiellement commercialiser ces informations.
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Une question en droit de la propriété intellectuelle ?
Si vous étiez aux États-Unis, vous n'auriez pas de difficulté puisqu'une juridiction américaine a donné raison à une entreprise ayant extrait des données collectées sur des profils publics de LinkedIn. En France, la donne est différente. Votre acte pourrait être considéré comme un acte de concurrence déloyale (parasitisme). Vous n'avez en effet pas effectué les mêmes efforts que le site concerné pour collecter ces données. En outre, le RGPD soumet les entreprises à des exigences impératives en matière de protection des données à caractère personnel.
Vous devez donc être transparent dans votre approche et lire attentivement les CGU des sites dont vous voulez extraire les informations publiques. Cela serait possible avec CGU mais très encadré.
J'espère avoir résolu à votre question. Merci de l'indiquer.
il y a 7 ans
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