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Divorce avec contrat de communauté universelle
Sujet initié par winapa, il y a 6 ans - 3647 vues

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Bonjour,
Actuellement en instance de divorce, notre maison est en vente. Mon mari conteste ma part de cette maison, celle-ci lui ayant été apportée par donation de sa mère, actuellement décédée.
L'acte notarial de donation ne porte aucune mention interdisant l'apport de cette maison dans une communauté future.
L'acte de mariage sous le régime de la communauté universelle ne comporte aucune mention de la destination des biens en cas de divorce.
Suis-je bien en droit de récupérer la moitié des biens appartenant à notre communauté universelle ?
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Aro
Bonjour en principe de ce qui a été acquis pendant le mariage avec le type de contrat que vous avez est au nom des deux conjoint cependant là il s'agit d'une donation..
Il faudrait savoir si la maison est au nom des deux ou uniquement au nom de votre mari cela peut changer la donne.
Car lorsqu'il y a eu un héritage ou de l'argent reçu peu importe de quelle manière mais que cet argent était re investi dans la communauté ,il appartient à communauté.
Il faudrait savoir si votre maison est bien au nom des deux conjoints si c'est le cas avec un type de contrat de mariage communauté vous avez droit à la moitié de sa valeur je vous donne ce renseignement mais je ne suis pas professionnel
Je souhaite de tout cœur que vous arrivez à résoudre votre problème
panawi
Ce bien a été donné à mon mari avant notre mariage donc à son nom, mais le contrat de mariage indique que tout ce que possédaient les conjoints avant la célébration du mariage rentrait dans la communauté du mariage, et aucune disposition n'é été porté sur le cas de divorce et que chaque partie reprenait ses biens !
il y a 6 ans
Aro
Bonsoir .
effectivement si cette clause est stipulée dans votre contrat vous avez droit à la moitié de la maison le mieux serait quand même de vous renseigner chez votre notaire en ce qui me concerne nous avons un contrat de mariage sous la communauté réduite aux acquêts tout ce qui était acquis avant mariage reste propre .
ce qui a été acquis pendant le mariage est mis en commun sauf les héritages qui restent propres..
Il faut toujours bien se renseigner et le mieux c'est de le faire j'ai plusieurs personnes en apportant votre contrat de mariage ce sera beaucoup plus simple vous savez que vous avez droit à une consultation gratuite chez un avocat qui pourra vous renseigner
il y a 6 ans
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