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Question résolue par Maître Charlène LEBEY
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Charlène

Fph refus de renouvellement de contrat
Sujet (Cloturé) initié par Milice, il y a 6 ans - 6542 vues

Bonjour,

Agent contractuel de la fonction publique hospitalière en cdd depuis 2015 au sein du me me établissement, je souhaite intégrer l ifsi cette année des la fin de mon cdd, il termine le 1er sept et la rentrée est le 2 septembre. Hors la direction m a informé qu' un refus de renouvellement de contrat serait considéré comme une démission et que l entree en formation n est pas un motif légitime, et que de ce fait je perdais mes droits aux allocations chômage. Donc qu' ils ne prendraient pas en charge les 3 ans de formation. L hôpital est auto assureur . Quel est mon recours, sans ces indemnités mon projet de formation est compromis. Merci de votre aide précieuse

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

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Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour,

Effectivement, en cas de refus de renouvellement de CDD, vous êtes considéré comme ayant perdu volontairement votre emploi, ce qui ne vous permet pas de bénéficier des indemnités chômage.

Sauf motif légitime.

A mon sens, reprendre une formation peut être considérée comme un motif légitime.

En cas de refus, vous pourriez saisir le tribunal.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
Milice
Merci pour votre réponse.
La DRH m a dit que je ne serai pas indemnisé pendant 4 mois "délai de carence", mais durant la formation qui va m indemniser ?
La DRH m a également demandé que pôle emploi devait me fournir une attestation me disant qu' il prendrait en charge les allocations chomage , hors je travaille ds la fonction publique hospitalière depuis 2015 sans interruption, je relève donc des droits de la FPH. Avant j étais dans le privé pendant 18 ans .

Aussi d après mes informations Cours se Cassatio du 16 Janvier 2019 / 2011 l entrée en Formation Qualifiante est un motif légitime. Ce qui veut dire que l hôpital perdrait et mon dû me serait restitué ?
Bien cordialement
il y a 6 ans
Signaler
Bonjour,

Tout dépend si vous pouvez cumuler la formation et le chômage. Il conviendrait de vous rapprocher de pôle emploi pour vérifier.

Le fait de relever de la fonction publique hospitalière n'empêche pas le versement des indemnités par pôle emploi, cela dépend des conventions passées par les différentes fonctions publiques.

J'ai également noté que l'entrée en formation était un motif légitime.

Cordialement
Oui, dans ce cas, il perdrait et vous pourriez percevoir les indemnités.
il y a 6 ans
Signaler
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