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Bonjour je suis en instance de divorce, nous avons une maison ensemble elle est partie en me laissant avec mon fils, je vie seul avec mon fils depuis 2 ans, actuellement c'est moi qui paye toutes les charges de la maison ainsi le crédit de la maison.nous ne vivons plus ensemble depuis 2 ans, je voudrais savoir si je devrais lui donner de l'argent pour la maison une fois que le divorce soit prononcé.
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3 réponses
LABORIE
Bonjour,
Tout dépend de votre régime matrimonial et du mode d'acquisition de la maison. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que vous avez acquis la maison pendant votre mariage, sans remploi de biens propres, elle devra en effet être partagée pour moitié au moment de la liquidation de votre régime matrimonial. Si vous souhaitez la conserver, vous devrez donc payer une soulte à votre épouse, calculée par le notaire mais correspondant en général à la moitié de la valeur du bien moins la moitié du crédit restant. A savoir qu'a priori, même si vous assumez seul le crédit depuis deux ans, vous utilisez de l'argent commun et non de l'argent propre pour cela. Vous pouvez par contre dès à présent saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander d'imposer à votre épouse de participer aux charges du ménage et de verser une pension alimentaire pour votre enfant jusqu'au prononcé du jugement de divorce.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
Tout dépend de votre régime matrimonial et du mode d'acquisition de la maison. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que vous avez acquis la maison pendant votre mariage, sans remploi de biens propres, elle devra en effet être partagée pour moitié au moment de la liquidation de votre régime matrimonial. Si vous souhaitez la conserver, vous devrez donc payer une soulte à votre épouse, calculée par le notaire mais correspondant en général à la moitié de la valeur du bien moins la moitié du crédit restant. A savoir qu'a priori, même si vous assumez seul le crédit depuis deux ans, vous utilisez de l'argent commun et non de l'argent propre pour cela. Vous pouvez par contre dès à présent saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander d'imposer à votre épouse de participer aux charges du ménage et de verser une pension alimentaire pour votre enfant jusqu'au prononcé du jugement de divorce.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
il y a 7 ans
Yannou22100
L'argent c'est mon salaire et non un compte commun elle ne verse rien au niveau des charges de la maison et ne donne rien
il y a 7 ans
de Almeida Costa
Suivez les conseils de ma consoeur.
Sinon, demandez sans tarder un RDV à votre avocat, pour faire le point.
Comme la procédure est pendante, il connait votre entier dossier et est ainsi le mieux placé pour vous fixer et faire le nécessaire.
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il y a 7 ans
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