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Maître GEOFFROY BALONGA
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Bonjour, voilà comment les choses se passent en droit.
L'article 312 du Code Civil dispose que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Donc, il y a une présomption de paternité qui pèse sur votre époux.
Par contre la présomption de paternité est écartée dans deux cas:
1° ) lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
2°) en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
A priori, dans votre situation seul le cas n°2 trouverait à s'appliquer puisque vous êtes en séparation de corps. Il faudrait ainsi que le véritable père de l'enfant reconnaisse spontanément le nouveau né et qu'il en soit fait mention sur l'acte de naissance de façon à écarter votre présomption de paternité.
Je précise qu'une simple attestation de votre épouse n'est pas de nature à écarter automatiquement la présomption de paternité.
En revanche, une telle attestation pourra être utilisée devant le TI compétent dans le cadre d'une procédure en contestation de paternité au cours de laquelle vous solliciterez, obligatoirement par le biais d'un avocat, la mise en place d'une expertise biologique qui écartera le cas échéant votre paternité présumée.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
L'article 312 du Code Civil dispose que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Donc, il y a une présomption de paternité qui pèse sur votre époux.
Par contre la présomption de paternité est écartée dans deux cas:
1° ) lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
2°) en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
A priori, dans votre situation seul le cas n°2 trouverait à s'appliquer puisque vous êtes en séparation de corps. Il faudrait ainsi que le véritable père de l'enfant reconnaisse spontanément le nouveau né et qu'il en soit fait mention sur l'acte de naissance de façon à écarter votre présomption de paternité.
Je précise qu'une simple attestation de votre épouse n'est pas de nature à écarter automatiquement la présomption de paternité.
En revanche, une telle attestation pourra être utilisée devant le TI compétent dans le cadre d'une procédure en contestation de paternité au cours de laquelle vous solliciterez, obligatoirement par le biais d'un avocat, la mise en place d'une expertise biologique qui écartera le cas échéant votre paternité présumée.
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Cordialement
il y a 3 ans
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