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Donation et divorce
Sujet initié par , il y a 1 mois - 523 vues

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Mon fils est marié depuis 18 ans sous le régime de la communauté. Sa femme demande le divorce et s'approprie les donations de son père. Qu'en est-il ?
Ils ont fait construire une maison il y a douze ans. Pour acheter le terrain le père de ma belle-fille lui a donné 30.000 euros à son nom à elle. Ensuite ils ont fait un prêt pour construire la maison. Au cours de ces dernières années le père de ma belle-fille lui a encore donné 30.000 euros. Ils leur restent encore 3 ans à rembourser le prêt. Ils ont par ailleurs acheter une voiture dont ils remboursent encore quelques mensualités (jusqu'en 2020).
Maintenant qu'ils se séparent comment faire pour la séparation des biens.Qui a droit à quoi ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
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Bonjour,

Sous le régime de la communauté, chacun des époux a droit à la moitié des biens communs. Si l'un souhaite obtenir la propriété exclusive d'un bien, il doit donc racheter sa part à l'autre, en lui versant une soulte, et reprendre à son nom propre le crédit existant le cas échéant. Néanmoins, l'argent reçu par donation constitue un bien propre. Si votre belle-fille a investi de l'argent propre pour l'acquisition de biens communs, elle pourra donc réclamer des récompenses à la communauté, en plus de sa part. En l'espèce, les récompenses seront a priori égales au profit subsistant lors du partage.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
Que veut dire exactement vos propos ? :
"Si votre belle-fille a investi de l'argent propre pour l'acquisition de biens communs, elle pourra donc réclamer des récompenses à la communauté, en plus de sa part. En l'espèce, les récompenses seront a priori égales au profit subsistant lors du partage."
Merci infiniment pour votre réponse.
Saluttions
il y a 4 semaines
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