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Sujet initié par LAURENCE 11il y a 7 ans - 3702 vues
Bonjour,
mon mari vient de recevoir un courrier des impôts où on lui réclame 430 euros pour l'aide jurictionnelle accordée à son ex femme en 2003 ......est ce qu'il est obligé de le payer où existe un recours ?
Merci de vos réponses
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Cordialement
il y a 7 ans
LAURENCE 11
Par contre le divorce date de 2003 il n'existe pas de délais de prescription ?
il y a 7 ans
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