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Transcription divorce nantes
Sujet initié par Ilanenea, il y a 6 ans - 2277 vues

Bonjour,

Ma mère française et son maris marocain sont divorcés par consentement mutuel devant notaire en france d'une union célébrée au Maroc avec transcription en France a l'époque.

Concernant la transcription du divorce je comprends qu il y a plusieurs étapes vu la mixité : pouvez vous me indiquer si j' ai bien compris ? :
Mme française : transcription a faire auprès de la mairie de naissance en France directement ? (Sans passer par Nantes ?)
Mariage retranscrit en France puis divorce : Nantes se charge de retranscrire le divorce sur acte de mariage ? ( Est ce que cela passe par la mairie du mariage au Maroc ou seulement par Nantes ?)
Mr Marocain : le consulat a répondu qu il faut joindre jugement de divorce que nous n avons pas ( car attestation de notaire) pour enregistrer en marge de son acte de naissance le divorce.
C est la seule réponse qu'ils ont reçu d'où ma question. :
Les 3 étapes sont elles liées ou indépendantes entre elles ?
Une étape peut elle bloquer une autre ?
Merci beaucoup pour votre réponse.

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3 réponses
LABORIE
Bonjour,

Ces procédures sont indépendantes.
Votre mère doit demander la transcription de son divorce sur son acte de naissance à sa mairie de naissance et, en parallèle, demander la transcription sur son acte de mariage français en s'adressant au service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères à Nantes.
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire n'étant pas reconnu par le Maroc, son ex-mari ne pourra cependant pas obtenir la transcription du divorce sur son acte de naissance marocain. Le mariage ayant été célébré au Maroc, le divorce ne pourra pas non plus être transcris sur l'acte de mariage marocain.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
il y a 6 ans
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Ilanenea
Bonjour Maître.
Merci pour votre réponse qui répond parfaitement à mes doutes.
Alors si je comprends bien, au Maroc ils apparaîtront tous les 2 comme encore mariés ?
Dans le cas où Monsieur souscrive ultérieurement des dettes au Maroc ma mère devra-t-elle rembourser ? Sachant que leur domicile commun est en France avec un divorce enregistré en France ?
Merci encore pour votre réponse.
C'était mon dernier doute
il y a 6 ans
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Ilanenea
J ai omis de repréciser que leur Mariage au Maroc est sous la loi Marocaine donc la séparation de biens avec retranscription en France et qu'ils ont décidé de soumettre leurs relations pécuniaires à la loi marocaine en seplaçant sous le régime marocain de la séparation de biens en France.
il y a 6 ans
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