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Question résolue par Maître Abdou DJAE
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Licenciement faute grave usage personnel vÉhicule sociÉtÉ
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 365 vues

Bonjour,
Suite à une demande par mail de rupture conventionnelle auprès de mon employeur le vendredi je me suis retrouvée avec une mise à pied et un licenciement pour faute grave le lundi suivant en invoquant le fait que j'utilisais le véhicule de service pour des biens personnels. A noter que l'ensemble des commerciaux bénéficient d'une même contrat à savoir que un véhicule de société est mis à leur disposition et ce que pour l'usage professionnel néanmoins dans la pratique l'ensemble des commerciaux gardent leur véhicule y compris durant les congés. Puis-je défendre mon cas si j'ai le témoignage écrit d'autres commerciaux indiquant que l'usage toléré était mixte à savoir professionnel et personnel. De plus nous avons une note de service qui indique que si nous utilisons la carte Total durant le weekend les sommes utilisé nous seront prélevé directement sur notre salaire n'est-ce pas là la règle de sanction et non pas la faute grave ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Je pense qu vous pouvez vous défendre en utilisant ces éléments.

Si d'autres salariés attestent de cet "usage", le motif de votre employeur sera fragilisé idem pour la note de service.

Vous avez très bien relevé les éléments de réponses.

Merci d 'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,

Bien à vous,
Merci, vous avez répondu à ma question.
Qui m'en amène à une deuxième.
Sur notre partie commissionnement, soit le salaire variable, sur les fiches de décompte il me prélève 86euros par moi pour la soit disant '' Tvts'' et au final tout ça de manière officieuse car aucune trace sur la fiche de salaire... Est ce normal ?

A noter que dans les reproches l' usage d'un plein par mois m'est fait mais cela correspond a ma consommation maison et bureau quotidien indépendamment de mes déplacements sur ma zone commerciale où là je prend l'avion....
et aussi il invoque les km lors des vacances avec pleins deux jours avant les congés et deux jours après la reprise...
merci beaucoup pour vos retours
il y a 1 mois
Cher Monsieur,
Effectivement, il conviendra de produire tous les éléments utiles pour démontrer qu'il y a une certaine tolérance concernant l'usage du véhicule de service (attestations des autres commerciaux soumis aux mêmes conditions contractuelles - notes de service). Dans ces conditions, la faute grave serait effectivement à relativiser.
Cordialement
Isabelle KUOK BELLAMY - Avocat
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