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Puis-je prétendre à une indemnité compensatrice dans le cas d'une séparation ?
Sujet (Cloturé) initié par Jennyil y a 7 ans - 2845 vues
Bonjour Maîtres, Bien que vivant depuis l'été 2011 avec mon mari, nous nous sommes mariés au printemps 2015. Nous sommes mariés sans contrat, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. La maison où nous vivons est à lui. Il a rencontré une autre personne et me demande de partir. Je me suis investie depuis 2011 dans l'achat des courses et dans l'amélioration de sa maison et de son jardin mais je n'en ai conservé aucune facture. Il gagne bien mieux sa vie que moi et je m'approche d'une petite retraite. Est-ce que cela peut-être pris en compte pour un éventuel dédommagement ou est-ce une cause perdue d'avance. Je vous remercie par avance des conseils que vous voudrez bien me donner. Je vous présente mes salutations distinguées.
Merci de vos réponses
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de réponse
2 réponses
JOSEPH-THEOBALD
Bonjour Madame,
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles. - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite ...
En revanche votre situation avant mariage n'entre pas en compte.
Si J'ai répondu à votre question merci de l'indiquer sur ce site.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Jenny
Je vous remercie Maître, vous avez répondu à ma question. Je vous souhaite une bonne journée.
il y a 7 ans
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