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Indemnités compensatoires entre personnes non mariées
Sujet (Cloturé) initié par Whitneylogan90*il y a 1 an - 823 vues
Bonjour, Je me suis séparé de mon compagnon (après 32 ans), nous n'étions pas mariés, ni pascés, puis-je avoir droit à une indemnité compensatoire ou tout autre indemnité.
Si oui, est ce possible de la demander après 5 ans de séparation vue le train de vie de mon ex compagnon. (par en vacances tous les 2 mois).
Merci de vos réponses
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Bonjour, Malheureusement, l'indemnité compensatoire n'existe que pour les couples mariés. En l'absence de mariage ou de PACS, il n'y a aucun droit automatique à indemnisation, même après une longue relation.
Il est possible de tenter une action en enrichissement sans cause, mais elle est exceptionnelle, difficile à prouver, et doit être intentée dans un délai de 5 ans à compter de la rupture ou du moment où vous avez eu connaissance du préjudice.
Votre situation mérite d'être étudiée de près si vous avez contribué financièrement à son patrimoine. Une consultation avec un avocat pourrait être utile.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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