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Sujet initié par , il y a 8 jours - 302 vues

Bonjour,

J ai trouvé sur messenger une preuve de infidélité de ma femme. Puis je utiliser cette preuve pour mon divorce, en sachant que je ne suis pas sensé à avoir accès à son compte.

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1 réponse
Bonsoir,

En droit civil, la loyauté de la preuve est un principe processuel. Vous ne pouvez pas utiliser un élément de preuve obtenu par violation de la vie privée de votre conjointe.

Bonne soirée
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