Non paiement de la prestation compensatoire

Sujet (Cloturé) initié par Joce, il y a 6 ans - 1682 vues

Bonjour,

En effet un huissier de justice doit être saisi pour l'exécution forcée du jugement condamnant un conjoint à payer une prestation compensatoire s'il ne l'execute pas spontanément.

Une action pénale pour abandon de famille peut aussi être envisagée.

Le code pénal prévoit (article 227-3) :
"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Parlez en avec votre avocat qui verra avec vous l'opportunité d'une telle action.

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