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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Faire paraître une opposabilité de divorce en france

Sujet initié par Zifil y a 7 ans - 1718 vues
Bonjour,

Je souhaite savoir svp, en 2014 je me suis marié au Maroc puis j'ai envoyé les docs en France pour la transcription cependant j'ai eu un retour car l acte était mal traduit et entre temps j'ai divorce.
Et laissé le dossier comme cela pensant que ça sera archivé. Aujourd'hui je souhait me marier au Maroc j'ai effectué toute les démarches. Est ce que cela a été nécessaire car au Maroc cela est réglé et que en France je n ai pas eu de livret de famille ni de transcription . Dois je attendre un grand délai pour avoir la réponse et puis je envoyer des nouveaux doc d un nouveau mariage célèbre au Maroc

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2 réponses
Maitre Nurettin MESECI
Maître Nurettin MESECI
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

Si votre précédent mariage n'a pas été transcrit en France, vous pouvez a priori vous remarier au Maroc et procéder ensuite à la transcription de ce nouveau mariage en France.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
il y a 7 ans
Zif
Merci de votre réactivité,
C est suite à un dépôt de capacité de mariage au Maroc que la personne me dit que comme la mention divorce n apparaît pas sur mon acte de naissance cela ferait doublon si j envoyait un dossier à nouveau.
D abord faire l opposabilité de mon divorce sachant que celui ci n a jamais été transcrit en France mais bien clôturer définitivement au Maroc. Aussi je voulais savoir après avoir délivré tous les documents que m a demandé le service de Nantes puis je envoyer en parallèle un dossier de mariage pour être transcrit ou dois je attendre d avoir une réponse pour mon ancien dossier et ensuite renvoyer le nouveau
Bien cordialement.
il y a 7 ans
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