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Sujet (Cloturé) initié par Zamir AZIZil y a 7 ans - 3461 vues
Bonjour,
Je suis marié en 2010 à l ambassade de France du Pakistan avec une fille d'origine pakistanais je suis français et j'ai divorcé la même année au Pakistan validé par les institutions pakistanaises et traduit par un traducteur en français
néanmoins, sur mon acte de naissance, j'ai toujours la mention marié le....
comment faire apparaitre la mention divorcée le.....
Bien à vous
Mr AZIZ
Merci de vos réponses
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2 réponses
LABORIE
Bonjour,
Pour faire retranscrire votre divorce sur vos actes d'état civil français vous devez tout d'abord le soumettre à une vérification d'opposabilité. Pour cela vous devez en communiquer la demande au Procureur de la République de Nantes, avec les pièces complémentaires requises, notamment : une copie originale ou certifiée conforme de la décision de divorce, une preuve de son caractère exécutoire, une preuve de votre nationalité et de celle de votre ex-épouse ainsi qu'une copie des actes d'état civil sur lesquels vous souhaitez faire apposer la mention de votre divorce, le tout accompagné des traductions nécessaires. Si le procureur estime que votre divorce est opposable, il ordonnera sa transcription sur les registres d'état civil français.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Géraldine LABORIE
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Zamir Aziz
Merci, vous avez répondu à ma question.
Pouvez vous vous en occuper svp ?
SI possible connaître la prestation svp
Bien a vous
Mr Aziz
il y a 7 ans
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