Qui paie le loyer d'un logement attribué à ex épouse par jaf?

Sujet initié par milou4269, il y a 5 ans - 1207 vues

Bonjour,

Début 2012 j'accédais via mon employeur (ministère des armées) à un logement reservé aux militaires pour lequel le bail a été établi a mon seul nom, un peu plus tard la même année je me suis marié.
En 2016 je me sépare et donne la dédite à mon bailleur mais mon ex épouse (nous ne sommes alors pas divorcés) refuse de quitter le logement. L'ordonnance rendue par le JAF attribue le logement à 'madame et celle ci ne paie aucun loyer.
Le bailleur me demande de régler ces loyers.
Je refuse au motif que le logement a été attribué contre mon gré, il maintient que le logement est à mon nom donc à ma charge et que le JAF n'aurait pas du lui attribuer.
Nous sommes en 2019, le jugemement de divorce va être rendu .
Dois-je faire demander une date de divorce au moment ou j'ai quitté l'appartement?
Une date me "divorçant " avant l'attribution du logement à madame:
- me libèrera-t'elle de cette dette?
- ou au contraire me designera-t 'elle comme unique débiteur?

-Madame peut elle être tenue pour débitrice unique de sa dette de loyer?
-ou au contraire sera-t'elle libérée totalement de cette dette?

Peut-on faire casser le jugemement du JAF au motif que le logement n'était pas attribuable à l'épouse non militaire, faire annuler la dette à mon encontre et enjoindre l'ex-épouse à payer le logement qu'elle a réclamé?

Quelles sont mes options? mes recours?

Restant à votre disposition pour de plus amples informations.

Merci de vos réponses