Qui paie le loyer d'un logement attribué à ex épouse par jaf?
Sujet initié par milou4269, il y a 4 ans - 928 vues
Bonjour,
Début 2012 j'accédais via mon employeur (ministère des armées) à un logement reservé aux militaires pour lequel le bail a été établi a mon seul nom, un peu plus tard la même année je me suis marié. En 2016 je me sépare et donne la dédite à mon bailleur mais mon ex épouse (nous ne sommes alors pas divorcés) refuse de quitter le logement. L'ordonnance rendue par le JAF attribue le logement à 'madame et celle ci ne paie aucun loyer. Le bailleur me demande de régler ces loyers. Je refuse au motif que le logement a été attribué contre mon gré, il maintient que le logement est à mon nom donc à ma charge et que le JAF n'aurait pas du lui attribuer. Nous sommes en 2019, le jugemement de divorce va être rendu . Dois-je faire demander une date de divorce au moment ou j'ai quitté l'appartement? Une date me "divorçant " avant l'attribution du logement à madame: - me libèrera-t'elle de cette dette? - ou au contraire me designera-t 'elle comme unique débiteur?
-Madame peut elle être tenue pour débitrice unique de sa dette de loyer? -ou au contraire sera-t'elle libérée totalement de cette dette?
Peut-on faire casser le jugemement du JAF au motif que le logement n'était pas attribuable à l'épouse non militaire, faire annuler la dette à mon encontre et enjoindre l'ex-épouse à payer le logement qu'elle a réclamé?
Quelles sont mes options? mes recours?
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