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Question résolue par Maître Géraldine LABORIE
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A t'il le droit de vendre mes affaires perso
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 477 vues

Bonjour,
çactuellement en cours de divorce mon ex mari est rester dans la maison que l'on a en commun mes affaires sont resté dans la maison. Il me menace de vendre mes affaires, habits télé frigo ect .. A t il le droit ? Puis je porter plainte ?

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Bonjour,

Quel que soit votre régime matrimonial, votre mari n'a en aucun cas le droit de vendre ou disposer de vos biens propres par nature (habits, papiers d'identité, etc.) ni des meubles meublant le logement familial (lit, miroirs, sanitaires, etc.). Il peut éventuellement vendre le frigo ou la télévision sans votre accord mais, si ces biens sont communs, le produit de leur vente le sera aussi. Si vous craignez qu'il ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prenne les mesures conservatoires nécessaires (inventaire, scellés, etc.).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
Bonjour Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 semaines
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